BAUX ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 28 mai
2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Cahier Droit des affaires
Jurisprudence pp. 1980 et s. MOTS
CLEFS:
Droit des entreprises en difficulté La
Cour de cassation cassa la décision des juges du fond qui avaient admis
la demande du bailleur de constater la résiliation du bail pour
non-paiement de loyers antérieurs à la liquidation, de fixer sa créance
pour les loyers et charges antérieurs à la liquidation et de condamner
le liquidateur à payer au bailleur une somme correspondant à des loyers
et des charges postérieurs à la liquidation. La
cour d’appel avait énoncé que l’art. 153-3 de la loi du 25/1/1985
constitue une exception à l’interdiction ou à la suspension résultant
de l’art. 47 de la même loi et retenait que la demande de résiliation
formée en application du premier de ces textes pouvait avoir comme
fondement toute cause antérieure au jugement de la liquidation
judiciaire, y compris le non paiement des loyers.
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