BAUX RURAUX ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème civile, 21 juillet 1999, SCEA Château des Tours et a. contre SA Marne et Champagne AUTEUR(S)
Roussel, Franck Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 27/09/2000 , pp.1761-1767, Jurisprudence 10392 MOTS CLEFS Baux ruraux, procédures collectives, actions en résiliation, défaut d'entretien et d'exploitation, règles du redressement judiciaire, dérogation contractuelle litigieuse, article 38 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, défaut d'entretien du bien loué, altération, article 37 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, inexécution d'obligation, défaut de paiement, conséquences dommageables de manquements contractuels antérieurs, obligation du bailleur, maintien de la permanence et de la qualité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, Époux Cochepin contre Madame Cochepin et autres AUTEUR(S)
Ourliac, Paul Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 30 , 22/07/1998 , pp.1389-1391, Jurisprudence 10128 MOTS CLEFS France, procédures collectives et bail rural, cession, baux ruraux, cession de bail, redressement judiciaire, conditions, article 82 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, article L 411-35 du Code rural, bail constituant l'essentiel de l'exploitation, condition remplie, valeur des bâtiments et propriété du preneur inopérante ; Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, entreprise en difficulté (difficultés des entreprises) |
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