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Les dispositions du Code de Commerce Le sort de l'action en constatation de la résiliation du bail après l'ouverture de la procédure collective du preneur, n. Jean Pierre Rémery sous Cass. com. 3 juillet 2007, JCP éd. G, 2007, II, 10 157
Revue de jurisprudence récente en matière de baux commerciaux, TEILLIAIS Georges, Les Petites Affiches, n° 128, 28 juin 2004
Cour de cassation, troisième Chambre civile, EURL Arlatex contre SNC Les Marguerites, pourvoi numéro 02-10.778 , Raynard, J., JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 12, E 18/03/2004, pp. 462-463
Cour
de cassation 3e civ., 27 mars 2002 MOTS CLEFS:
Bail commercial
Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 13 mars 2002, Epoux H.
contre Office national des forêts MOTS
CLEFS:
Fonds
de commerce, bail commercial, statut, champ d’application, convention
administrative
Cour d'appel de Paris, 16ème chambre B, 1er décembre
2000, SA TEC Trading et Compensation contre SA SAPAS MOTS CLEFS: Baux commerciaux Les dispositions de l'article L 145-31 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public, elles sont supplétives de la volonté des parties et ne régissent que les situations où les parties n'ont ni interdit, ni permis la sous-location. L'action du bailleur se fondant sur le non respect des obligations contractuelles et non sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953, la prescription biennale de l'article 33 dudit décret, devenu l'article L 145-60 du Code de commerce.
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 1, section 2, 4 juin 1999, Aubry contre SCI Clichar Immobilières Modernes AUTEUR(S)
Monéger, Joël Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 840-841 MOTS
CLEFS
Bail commercial, copropriété, violation du règlement, action
en justice du bailleur contre le locataire, enseigne, recevabilité, loi du 10
juillet 1965 article 3 et 15
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 13 octobre 1999, Société Satad contre Société Saprim Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 87-87, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Obligations du locataire, expiration du bail, remise des clefs, date, bail commercial, fonds de commerce, article 1737 du Code civil, demandes du bailleur DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
3 SCPI Selectinvest 3 contre EDF GDF Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 72-74 MOTS CLEFS Baux commerciaux, durée du bail, bail à périodes, définition, durée légale minimale de 9 ans, bail stipulant une durée de renouvellement automatique par période triennales sauf préavis donné au moins six mois à l'avance, article 5 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 20 février 1998, Chambre numéro 16 B, société Pulfer Sud contre SA Epag AUTEUR(S)
Brault, Philippe-Hubert Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 19/11/1998 , pp.1830-1831 MOTS CLEFS Baux commerciaux, loyers, baux de terrain nu, constructions édifiées par le preneur, prise en considération des constructions édifiées soit au cours du bail précédant le bail échu, soit au cours du bail à renouveler, application articles 23-1 et 23-3, alinéa 2, D. 30 sept. 1953, prise en charge indirecte du coût des constructions par le bailleur par l'acceptation d'un loyer réduit, conséquence, déplafonnement DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Versailles,
Chambre numéro 12, 09 janvier 1997, 16 octobre 1997, Société Aux Galeries de
la Croisette contre SCI La Comète, Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 16 B,
20 mars 1998, SA Redoute contre Société Parimall Ulis 2 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 829, Chroniques de législation et de jurisprudence françaises MOTS CLEFS Baux commerciaux, fixation du loyer du bail renouvelé, Loyer binaire, maintien ou variation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 11 juin 1997, Fresnaye contre Bordais AUTEUR(S)
Boccara, Bruno Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 04/12/1997 , pp.269-270, Jurisprudence numéro 1025 MOTS CLEFS Baux commerciaux, articles 35 et 3-1 du décret du 30 septembre 1953, congé, terme, fin, renonciation sans équivoque, conclusion successive de deux baux de trois ans, éviction, indemnitéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 12 juin 1996, Époux Narbonne contre Frégier AUTEUR(S)
Auque, Françoise Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 30/01/1997 , pp.15-16, Jurisprudence numéro 908 MOTS CLEFS Bail commercial, , demande de renouvellement, action en fixation du prix, tarif, prescription biennale, condition, article 6 du décret du 12 juillet 1996, point de départ de l'action, procédure
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 12 juin 1996, Dutour contre Coéron AUTEUR(S)
Brault, Philippe-Hubert Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 12/12/1996 , pp.286-287, Jurisprudence numéro 893 MOTS CLEFS Convention d'occupation précaire, fonds de commerce, cession, vente, promesse d'achat des murs, acquisition, renouvellement, droit de renouveler, articles 16 et 35 du décret du 30 septembre 1953, conditions de conclusion, régime DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 06 mars 1996, Époux Paoli contre Mademoiselle Bachofen AUTEUR(S)
Lévy, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 31/10/1996 , pp.243-245, Jurisprudence numéro 874 MOTS CLEFS Baux commerciaux, résiliation, ordonnance de référé, article 488 du Nouveau Code de procédure, clauses résolutoires, mécanisme, intervention judiciaire
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 24 janvier 1996, SARL Privilèges contre Époux Lemut AUTEUR(S)
Auque, Françoise Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 30/05/1996 , pp.129-131, Jurisprudence numéro 821 MOTS CLEFS Baux commerciaux, loyers, révision, hausse de l'indice, conditions de recevabilité, diminution, réduction, article 27 du décret du 30 septembre 1953 DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 21 juin 1995, Société Sicala contre Époux Primault ; Décret 30 septembre 1953, 3-1 alinéa 2 AUTEUR(S)
Auque, Françoise Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 21 , 24/05/1996 , pp. 762-764 MOTS CLEFS Bail commercial, résiliation triennale, bailleur, clause d'indemnité en cas de résiliation anticipée preneur, validité
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