BAUX D'HABITATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 19 juillet 2000, Epoux Mayer
contre Consorts Grandou AUTEUR(S): Brémond , Xavier REFERENCE: La Semaine juridique, Edition générale, n° 45, 7 novembre 2001, pp.2049-2052 MOTS CLEFS: Baux d'habitation Pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux colocataires doivent être appréciées séparément.
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 6, 11 mars 1997, Gruson contre Jousset AUTEUR(S)
Bihr, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 24/07/1997 , pp. 355-356 MOTS CLEFS Bail d'habitation, logement, article 15 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, congé, motif légitime et sérieux, neveu, terme, location, motif légitime, conditions, locataire
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