BENEFICE IMPOSABLE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections, 27 avril 2001,
Société Générale de Transport et d’Industrie AUTEUR(S): REFERENCE: La
Semaine juridique, Edition entreprise, n° 49, 6 décembre 2001, pp. 1967-1968 MOTS
CLEFS:
Entreprise, fiscalité,
détermination du bénéfice imposable, variation de l’actif net au cours de
l’exercice, article 38 paragraphe 2 du Code général des impôts (CGI) L’Administration n’est pas en droit, pour l’application des dispositions de l’article 38, paragraphe 2 du Code général des impôts (CGI), de rehausser les bases de l’impôt du seul fait qu’un prix anormalement élevé aurait été consenti pour l’acquisition d’un élément d’actif immobilisé. En effet, cet élément ayant été inscrit à l’actif pour une valeur égale à ce prix, il n’est résulté du surpaiement aucune diminution de la valeur d’actif net ressortant du bilan de clôture de l’exercice considéré. DECISION COMMENTEE 8 ème et 9 ème sous-sections réunies, Conseil d'État, 5 juillet 1999 ; article 4B du Code Général des Impôts (CGI) ; articles 6, 11 de la Convention du 29 août 1977 entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement des Comores AUTEUR(S)
Tixier, Gilbert ; Gaux, Anne-Gaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 13/01/2000 , pp. 28-29Jurisprudence, commentaire MOTS CLEFS Imposition,domicile fiscal de l'entreprise, bénéfices d'exploitation, entreprise exploité, notion, personnalité commerciale, location de bateaux deDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections, 6 décembre 1996, Société l'Oréal AUTEUR(S)
Tixier, Gilbert ; Hamonic-Gaux, Anne-Gaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 11/09/1997 , pp. 397-400 Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 15/05/1997 , pp.111-112, Jurisprudence numéro 952 MOTS CLEFS Impôt sur les sociétés (IS), provision, créance bloquée à l'étranger, article 39 du Code Général des Impôts (CGI), détermination du bénéfice imposable, pertes et charges déductibles, conditions, déduction |
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