BIC
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Trib.
adm. De Nantes 1re
ch. 3 août 2001, M.Clouet (req. n°96-1792) AUTEUR(S):
J.P.Maublanc
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.16
MOTS CLEFS:
Droit fiscal
Distinction entre BIC et BNC La
personne qui exerçait à titre indépendant et sans l'assistance d'aucun
collaborateur l'activité professionnelle consistant à reproduire des
plans en bâtiment a moyen des outils informatiques, est un activité
commerciale, étant dépourvue de caractère de conception. L'utilisation
d'outils informatiques ne fait pas présumer une activité de conception.
Cette personne est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des BIC.
DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 3 ème
sous-sections, 17 mai 2000 Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 30/11/2000 , pp. 1915-1916 MOTS CLEFS Fiscalité des entreprises, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), délibération de l'assemblée générale, Société à responsabilité limitée (SARL), gérant majoritaire, rémunération annuelle, avantage de trésorerie, redressements, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dégrèvement, profit sur le Trésor, article 39-1-4° du Code général des impôts (CGI), article L 78 du Livre des procédures fiscales (LPF) DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 29 juillet 1998,
9 ème et 8 ème sous-sections, SA Bergère de France Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 20/05/1999 , pp. 871-872 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, frais et charges, frais de catalogue d'une entreprise de vente par correspondance, exercice de rattachement, exercice au cours duquel des catalogues sont livrés
DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Paris, 19 novembre 1998, Ministre contre SAM Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 529-533 MOTS CLEFS France, régime fiscal des affaires, amendes, pénalités, déductibilité, frais généraux, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS DECISION
COMMENTEE Conseil
d'État, 29 juillet 1998, 9 ème et 8 ème sous-sections, SA Clinique Lafourcade Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 15/04/1999 , pp.680-681 MOTS CLEFS France, article 39-1-1 du Code Général des Impôts (CGI), loi numéro 86-1317 du 30 décembre 1986, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, frais et charges, primes d'assurance homme clé, déduction, application à une clinique ayant souscrit sur la tête de deux chirurgiens des contrat d'assurance décès ayant pour objet de prévenir une diminution de recettes éventuelle, provisions, provisions pour congés payés, régime applicable aux exercices clos avant le 31 décembre 1983, clinique donnant son fonds en location gérance à une société d'exploitation en s'engageant à lui verser le montant des droits à congés payés des salariés, dette certaine à l'égard de la société d'exploitation, déductibilité
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 18 mai 1998, 9 ème et 8 ème sous-sections, SA Yves Saint-Laurent AUTEUR(S)
D. F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 52 , 24/12/1998 , pp.2082-2082 MOTS CLEFS France, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, plus-values et moins-values, produits de la propriété industrielle, notion de procédés et techniques, haute couture, prêt-à-porter, concession de griffes, transfert d'un savoir-faire constitué de techniques et procédés originaux de couture, imposition au régime des plus-values à long terme, procédures fiscales, contentieux, charge de la preuve, preuve de l'applicabilité d'un régime s'appliquant de plein droit, matière à dévolution de la charge de la preuve, appréciation du juje au vu de l'instruction DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 18 mai 1998, SA Comelli AUTEUR(S)
D. F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 17/12/1998 , pp.2031-2032 MOTS CLEFS France, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, provisions, société titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public portuaire, contrat, remettre en état le terrain en fin de bail, absence d'élément de nature à établir la probabilité de la résiliation du bail, provision déductible, charges déductibles, exclusion des dépenses, frais de réparation, importance des frais, frais passés en charges, exclusions des dépenses, actif immobilisé, utilisation d'un matériel, conditions, usure, prix d'achat passé en chargeDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 20 mai 1998, 8 ème et 9 ème sous-sections, Vallat AUTEUR(S)
D. F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 26/11/1998 , pp.1889-1890 MOTS CLEFS France, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, entreprises nouvelles, exonération, exclusion des sociétés, droits de vote attachés aux titres détenus directement ou indirectement pour plus de 50% par d'autres sociétés, notion de détention indirecte, actionnaire, obligation pour le juge de se référer à la date de la création de la société nouvelle pour apprécier la condition de détention du capital, terme des périodes d'exonération, application d'un prorata en fonction du nombre de mois écoulés avant et après la date de l'expiration des périodes d'exonérationDECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 13 mars 1998, 9
ème et 8 ème sous-sections, Carcassonne Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 43 , 22/10/1998 , pp. 1702-1703 MOTS CLEFS France, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sociétés de fait et indivisions, entreprise commerciale et indivision successorale, souscription des déclarations par la gérante, imputation des déficits, coïndivisaires, existence ou apparence d'une société de fait, avis de vérificationDECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin
1997, Chambre numéro 3, Madame Landmann Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 19/03/1998 , pp.475-476 MOTS CLEFS France, plus-value, cession d'actifs, prix de cession, calcul, désaccord des parties, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, concessionnaire de diffusion exclusive d'éditions de presse, absence d'accord entre cédant et cessionnaire, prix minimum
DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Grenoble, 2 octobre 1997, 4 ème Chambre, SA Icor Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 12/03/1998 , pp.427-427 MOTS CLEFS France, droit des sociétés, amortissements, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), IS, amortissements, éléments incorporels amortissables, droit d'usage de service et de logiciels acquis par le contribuable
DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Besançon, 23 janvier 1997, Petetin Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 45 , 06/11/1997 , pp.251-252, Jurisprudence 1015 MOTS CLEFS France, fiscalité, droit des entreprises, bénéfices industriels et commerciaux, Société en Nom Collectif (SNC), pluriactivité, article 238 bis K du Code Général des Impôts (CGI), Loi du 26 juillet 1991, activité commerciale et activité civile, résultats imposables entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour la seule part correspondant à l'exercice d'une activité industrielle et commercialeDECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème
sous-sections, 1 er février 1995, requête numéro 131940, SA Caisse de
garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 15/06/1997 , pp.109-110, Jurisprudence numéro 693 MOTS CLEFS Fiscalité, traitement fiscal, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Impôt sur les sociétés (IS), détermination du bénéfice imposable, commission, rémunération du service rendu, tierce sociétés, garantie, signature de contrat d'emprunt, qualification, recettes, prestation continue, article 38-2 bis du Code Général des Impôts (CGI) DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 6 novembre 1996,
9 ème et 8 ème sous-sections, numéro 1511686, SA Valti Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 17 , 24/04/1997 , pp.100-100, Jurisprudence numéro 946 MOTS CLEFS Fiscalité, traitement fiscal, imposition, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Impôt sur les sociétés (IS), condition de d'amortissement, équipement, dérogation, usages, durée d'utilisation
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 21 août 1996, 8
ème et 9 ème section, numéro 154488, SA Sife Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 27/02/1997 , pp.40-40, Jurisprudence numéro 920 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), concession, marques, cession, droit d'exploitation, exploiter, non cessibilité, licence exclusive d'exploitation, concéder, durée, paiement d'une redevance, acquisition d'éléments incorporels, erreur de droit, immobilisation, actif immobilisé, traitement fiscal, imposition, fiscalité, détermination du régime applicable
DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Lyon, 4 ème Chambre, 12 juin 1996, requête numéro 95-57, Société Charvet Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 19/12/1996 , pp.298-298, Jurisprudence numéro 899 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Impôt sur les sociétés (IS), droits corporels, acquisitions, achat, concession, transfert de clientèle, transférer, clients, indemnité, indemnisation, non concurrenceDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996, Époux Cacace contre Époux Rocca, arrêt numéro 259 P AUTEUR(S)
Petit, Bruno Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 48 , 29/11/1996 , pp. 1662-1665 MOTS CLEFS Renonciation à une condition suspensive, novation ; Vente d'un fonds de commerce, défaillance d'une condition suspensive, délai pour agir en nullité de la vente, forclusion DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 2 février 1996,
requête numéro 12800, Dugauquier Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 18 , 02/05/1996 , pp.109-110, Jurisprudence numéro 812 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), assurance-décès, exploitation, emprunt, prêt, crédit, profit, étalement du revenu exceptionnel, fixation de la limite, traitement fiscal, imposition, extinction des dettes, qualification, article 55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), champ d'application
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