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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de grande instance de Mont-de-Marsan, 21 février 2002, Mme de Chérade de
Montbron contre Etat français AUTEUR(S):
Barbiéri ,
Jean-François REFERENCE:
Les Petites
affiches, n° 79, 19 avril 2002, pp. 16-19 MOTS
CLEFS: Droit
des biens, propriété immobilière, succession, revendication Est
recevable l’assignation formée contre un préfet, représentant de
l’Etat, par la descendante directe de l’acquéreur, en 1663, d’un
ensemble immobilier de dunes et pinèdes, en vue d’obtenir le retour
de ces biens, appréhendés par l’Etat en exécution d’un décret de
1810 visant à la plantation des dunes, dès lors que cette assignation,
régulière en la forme, a été publiée au Bureau des hypothèques.
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 24 février 1999, Société Transurba AUTEUR(S)
Deumier, Pascale Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 3 , 19/01/2000 , pp.80-83, Jurisprudence 10232 MOTS CLEFS Biens, qualification, bas reliefs intégrés dans le salon d'un château, immeubles par nature, classement, monument historique DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre 1998, Madame Malet contre Cts Baylet AUTEUR(S)
Fiorina, Dominique Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 633-638 MOTS CLEFS Usufruit, droit d'usage, chose non consomptible, premier usage, valeur mobilière, rapport successoral, indivision, biens indivis, conservation, nu propriétaire, succession, partage, pouvoir de gérer le portefeuille, droit de céder ses titres, devoir de remplacer ses titres, obligation de restituer le portefeuille, obligation de conserver la substance de la chose, droit à l'information du nu propriétaire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre 1998, Cts d'Orléans contre Cts d'Orléans AUTEUR(S)
Robichez, Juliette Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 624-627 MOTS CLEFS Souvenir de famille, qualification, valeur morale, preuve DECISION COMMENTEE Commission européenne, groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, 21 juillet 1998 AUTEUR(S)
Gaumont Prat, Hélène Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 28/10/1999 , pp. 344-346, Sommaire commenté MOTS CLEFS Personne humaine, aspect éthique des banques de tissus humains, corps humain, condition DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 25 septembre 1998, Greenpeace France AUTEUR(S)
Galloux, Jean Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 28/10/1999 , pp. 339-341, Sommaires commentés MOTS CLEFS Sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié, produit alimentaire, Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), mise sur le marché, principe de précaution, organismes génétiquement modifiés DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Agen, chambre correctionnelle, 18 février 1998, Ministère public contre Bové AUTEUR(S)
Galloux, Jean Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 335-336, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, réglementation, Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), destruction, dégradation, élément constitutif, propriété d'autrui, maïs, légitime défense, responsabilité pénale, bien DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 11 février 1998, Lang contre Porre AUTEUR(S)
Beaugendre, Sébastien Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 529-532 MOTS CLEFS Responsabilité pour troubles du voisinages, propriété, droit des biens, article 1382 du Code civil, nuisance d'environnement, construction, règle d'urbanisme, violation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, 08 février 1999, Caisse Organic du Sud-Ouest contre Charliac AUTEUR(S)
Brenner, Claude Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 27/05/1999 , pp. 287-291 MOTS CLEFS Saisie et mesures conservatoires, débit de boissons, licence d'exploitation, articles 182, 183, 184 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, bien saisissable, modalités de la saisie , vente, articles 189, 190, 191 et 192 du décret de 1992, contrôle du juge de l'exécution, DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 12 novembre 1998 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 459-464 MOTS CLEFS Portefeuille de valeurs mobilières, universalité, pouvoirs de gestion de l'usufruitier, obligation de conserver la substance et de restituer le portefeuille DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre 1998, Madame Malet contre Consorts Baylet AUTEUR(S)
Rouxel, Sylvie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 04/03/1999 , pp.426-428 MOTS CLEFS Indivision, portefeuille de valeurs mobilières, gestion par l'usufruitier, pouvoirs de nu-propriétaire coïndivisaire, mesures conservatoires, article 815-2 du Code civil, demande en partage de la nue-propriété, article 815 du Code civil, valeur et consistance, éléments nécessaires au partage, refus des juges, violation de la loi, bien consomptible, article 587 du Code civil, universalité des biens, usufruit, obligation de conservation et de restitution, article 578 du Code civil, dispense de fournir caution, élément indifférent DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 19 décembre 1995, Époux Jany contre Cts Chatellard AUTEUR(S)
Malaurie, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 15/01/1998 , pp. 24-26 MOTS CLEFS Indivision,, gestion, coïndivisaire, rémunération, exclusion de la prescription quinquennale, bien indivis, article 2277 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 30 avril 1997, SARL Office européen d'investissement et autres contre Association Médecins du monde et autres AUTEUR(S)
Thullier, Béatrice Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 10/12/1997 , pp. 542-545 Jurisprudence 22963 MOTS CLEFS Droit des biens, contrat, inexécution, bail, preneur, droit de préemption, pacte de préférence, violation, substitution du preneur à l'acquéreur dans la vente, article 1142 du Code civil, violation
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Montpellier, Chambre numéro 2 A., 23 janvier 1997, SA UFB Locabail contre SA Compagnie générale de location d'équipements et autres AUTEUR(S)
Eid, Gaby Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 03/12/1997 , pp.531-534, Jurisprudence 22958 MOTS CLEFS France, crédit bail, leasing, crédit-bail immobilier, contrat de location, scieur casse-bois, cession du matériel par une première société à une société de location, modalités de paiement, compensation entre le prix de vente et une créance, preuve de la possession, article 2279 du Code civil, présomption de bonne foi de la société de location, précédent propriétaire, saisie-revendication entre les mains du tiers acquéreur, faute, article 1382 du Code civil, réparation due DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 22 mai 1997, Vigneron contre Syndicat des copropriétaires. Résidence Aquitaine I à Boulogne-Billancourt et autres AUTEUR(S)
Capoulade, Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 42 , 27/11/1997 , pp. 565-567 MOTS CLEFS France, droit civil, copropriété, droit des biens, action en justice, syndicat des copropriétaires, syndic, autorisation, mandat spécial, garantie décennale, désordre, sans autorisation de l'assemblée générale, violation de l'article 55 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1997, Époux Gransart contre Société Générale AUTEUR(S)
Piedelièvre, Stéphane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 16/10/1997 , pp. 478-479 MOTS CLEFS France, communauté entre époux, droit commercial, passif, banque, dette commune, billet à ordre, aval, conjoint, consentement, billet à ordre et au porteur, bien commun, droit des biens, article 1415 du Code civil, article 130 du Code de commerce, article 187 du Code de commerce, inscriptions hypothécaires provisoires, immeuble
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, SA Éditions Neressis contre Société France Télécom AUTEUR(S)
Petel, Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 25/09/1997 , pp.199-200, Jurisprudence numéro 991 MOTS CLEFS Procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, Entreprise en difficulté (Difficultés des entreprises), défaillance, cessation des paiements, article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suspension des poursuites individuelles, conditions de la revendication, créanciers, kiosque télématique, télécommunication, contrat à trois parties, détention de fonds pour le compte d'autrui, centre serveur, partage des versement, éditeur, biens fongibles, confusion des sommes, preuve, monnaie, fongibilité
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 5 mars 1997, 9
ème et 8 ème sous-sections, numéro 129243, Seguin Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 04/09/1997 , pp.183-184, Jurisprudence numéro 985 MOTS CLEFS Bénéfices Non Commerciaux (BNC), médecins, experts, fiscalité, traitement fiscal, imposition, taxe professionnelle, champ d'application, traitement et salaires, déclaration, Compagnie d'Assurances, affectation des biens par nature DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 avril 1996, Époux Dethune contre Dethune AUTEUR(S)
Agostini, Éric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 26/06/1997 , pp. 318-321 MOTS CLEFS Bail rural, baux ruraux, location, bail renouvelé, poursuite, droit de reprise du bailleur, clause, droit de plantation, replantation, planter, exploitation viticole, vins, vignoble, terre à appellation nue, caractère mobilier, biens meubles, régime, propriété, article L 411-6 du Code rural, article L 411-58 du Code civil DECISION COMMENTEE l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 1997 DECISION COMMENTEE Code civil, article 1421, article 1433 AUTEUR(S)
Cabrillac, Rémy Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 156 , 05/06/1997 , pp. 891-892e MOTS CLEFS Communauté de bien, contrat de crédit-bail, promesse de vente ; dissolution de la communauté, créance contre le promettant, option d'achat, montant de la créance ; bien objet du crédit-bail, nature juridique, remplacement de créance, transfert de propriété
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