BNC
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
administrative d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2001, SA
CEC Bardavid AUTEUR(S):
M.Heinis REFERENCE:
Les Petites
Affiches, n°3, 3 janvier 2002, p. 20 MOTS
CLEFS:
Droit fiscal. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous - sections, 16
mars 2001, Epoux Car AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 42, 18 octobre 2001, pp.
1683 - 1683 MOTS
CLEFS: Bénéfices
non commerciaux, article 92 paragraphe 1 du Code général des impôts (CGI) La somme que détient un contribuable en sa qualité prétendue de bénéficiaire d'un legs ne peut être regardée comme un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Marseille, 15 février 1999, 3 ème Chambre, Madame Le Carpentier Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 18/11/1999 , pp.1834-1834 MOTS CLEFS France, Bénéfices Non Commerciaux (BNC), plus values, droits indivis détenus par un conjoint divorcé sur des biens afférents à la profession de l'autre conjoint, ex conjoint non titulaire des titres ou diplômes requis pour l'exercice de la profession, élément d'actif professionnel, cession de droits indivis, cession imposable selon le régime des plus values professionnelles DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Dijon, 2 ème Chambre, 4 mai 1999, Didey Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 06/01/1999 , pp. 42-42 MOTS CLEFS France, Bénéfices Non Commerciaux (BNC), charges déductibles, emprunt souscrit par une EURL pour l'acquisition de parts dans une SELARL, déduction des frais financiers des bénéfices de l'associé de l'EURL DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 2 février 1998,
9 ème et 8 ème sous-sections, Nicolet Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 22/10/1998 , pp.1743-1744 MOTS CLEFS Bénéfices Non Commerciaux (BNC), charges déductibles, donation portant sur des biens professionnels, obligation pour le donataire de servir une rente viagère au donateur, assimilation à une cession à titre onéreux, déduction du montant cumulé qui vient à excéder la valeur des biens stipulée dans l'acte
DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel de
Nantes, 22 juillet 1997, Chambre numéro 1, numéro 94-433, Madame
Goulier-Tricoire Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 28/05/1998 , pp.857-859 MOTS CLEFS Bénéfices Non Commerciaux (BNC), renonciation à un droit préférentiel de souscription, indemnité, indemnisation, rémunération, augmentation de capitalDECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 5 mars 1997, 9
ème et 8 ème sous-sections, numéro 129243, Seguin Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 04/09/1997 , pp.183-184, Jurisprudence numéro 985 MOTS CLEFS Bénéfices Non Commerciaux (BNC), médecins, experts, imposition, taxe professionnelle, champ d'application, traitement et salaires, déclaration, Compagnie d'Assurances, affectation des biens par natureDECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA),
deuxième Chambre, 18 juillet 1996, numéro 95-2765, Société civile de médecine
d'urgence Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 16/01/1997 , pp. 9-10 MOTS CLEFS Bénéfices Non Commerciaux (BNC), société civile de moyens, activité de nature commerciale, article 239 quater A du Code Général des Impôts (CGI), champ d'application, tolérance administrative, régime de faveur, Impôt sur les sociétés (IS), qualification des opérations, nature de l'activité
|
|