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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 19 mai 1999, Chambre numéro 1 A, Société ABC Arbitrage contre SCA Lagardère AUTEUR(S)
Hovasse, Henri Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 14/10/1999 , pp.1634-1639 MOTS CLEFS Bons de souscription d'actions, distribution d'un dividende imputé partiellement sur le compte primes d'apport, défaut d'ajustement des droits de souscription attachés aux bons de souscription d'actions, modification des conditions de souscription, article 194-5 de la loi du 24 juillet 1966 DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 1 A, 19 mai 1999 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 901-902 MOTS CLEFS Droits des titulaires de bons de souscription d'actions en cas d'augmentation de capital de la société émettrice, sociétés et autres groupements |
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