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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002
AUTEUR:
REFERENCE:
AUTEUR:
REFERENCE: JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 51-52, 20/12/2002, pp. 1789-1791
AUTEUR: Sylvestre, Stéphane
REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 11, 01/11/2002, pp. 1221-1235
AUTEUR:
REFERENCE: JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 43, 24/10/2002, pp. 1728-1730
MOTS
CLEFS: Réduction de capital
à zéro, coup d'accordéon, décision de l'assemblée générale extraordinaire,
augmentation
de capital, suppression du droit préférentiel de souscription
, contribution aux pertes des actionnaires, perte des apports effectués, obligation de faire un nouvel apport, incidence sur le droit préférentiel de souscription,
reconstitution des fonds propres de l'entreprise, pérennité de l'entreprise, survie de la société,
intérêt social, actionnaires minoritaires, actionnaires majoritaires, absence d'atteinte au droit de propriété des actionnaires, obligation de contribuer aux pertes dans la limite de leurs apports, absence d'expropriation illégale, articles L 225-96 et L. 225-132 du Code de commerce,
'intérêt commun
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2000, Patrice Bxxx et
Philippe Cxxxxan
AUTEUR:
Bouloc , Bernard
REFERENCE:
Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.399-404
MOTS
CLEFS:
Droit pénal des sociétés
Le
fait pour le président du conseil d'administration et un administrateur
d'une société anonyme d'avoir passé, sans l'autorisation préalable
du conseil d'administration requise pour les conventions relevant des
articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, une telle convention
avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts ne suffit pas
à caractériser le délit d'abus de pouvoir social. Encore eût-il
fallu que les prévenus aient sciemment cherché, lors de la signature
de ladite convention, à favoriser une société au détriment de
l'autre et qu'une atteinte ait été portée à la société anonyme.
La
dévalorisation du capital social, découlant de l'abus de pouvoirs commis
par un dirigeant de société constitue, non pas un dommage propre à
chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même.
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DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 15 juin
1999, Chambre numéro 3 A, Société GSD contre Lababedi
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)
,n°
4 ,
01/10/1999 , pp.
879-880
MOTS
CLEFS Augmentation de capital, prime
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