CARTES DE CREDIT ET DE PAIEMENT
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION COMMENTEE : CA de paris, 15e ch. B, 11 mai 2001, Hugues c/ CRCA de Paris AUTEURS : M.Cabrillac REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001, n°4, pp. 962 MOTS-CLEFS : Crédit et titres de crédit. Cartes de paiement et de crédit En
cas d’une carte Visa international qui n’a pas fonctionné en
Belgique et aux Pays-Bas. La Cour d’appel a retenu la responsabilité
de la banque, en considérant que dès lors que le dysfonctionnement
n’avait aucune cause apparente, on ne pouvait reprocher au titulaire
de la carte une manipulation abusive ou aberrante. Il aurait appartenu
au banquier d’attirer l’attention de sa cliente sur le risque de démagnétisation
et en lui proposant une protection appropriée.
DECISION COMMENTEE Cass. Crim. 14 nov. 2000 Auteur Bouloc Référence RTD com. 2001 p. 526 L’utilisation frauduleuse du numéro d’une carte communiqué par le titulaire est punissable en tant qu’abus de confiance
|
|