CAUSE ILLICITE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Jurisprudence CAUSE ILLICITE
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 février 1998, Madame Aze contre Madame Primersky AUTEUR(S)
Fages, Bertrand Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 09/09/1998 , pp.1551-1553, Jurisprudence 10142 MOTS CLEFS Cession de clientèle civile, astrologue, contrat de présentation, nullité, cause illicite, article R 34, 7° du Code pénal, songes DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 octobre 1998, Malvezin contre Madame Grostabussiat AUTEUR(S)
Maleville, Marie-Hélène Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 52 , 24/12/1998 , pp.2073-2076 MOTS CLEFS Contrats et obligations, nullité, cause illicite ou immorale, ignorance par l'une des parties, incidence |
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