CAUTION ET CREDIT A LA CONSOMMATION
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DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 25 A, 08 octobre 1999, Posetano J. contre Posetano J.-P Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 45-46 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Crédit à la consommation, champ d'application, cautionnement, caution d'un père à son fils, financement d'un véhicule, réglementation |
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