CAUTION ET FUSION
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DECISION
COMMENTEE : Cass.
com. 17 juillet 2001, CE des Pays de Loire c/ Dupas AUTEURS : M.Cabrillac REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001, n°4, pp. 959 MOTS-CLEFS : Crédit et titres de crédit. Banques et opérations de banque En
cas de fusion de sociétés donnant lieu à la création d’une
personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était
engagée envers une des sociétés fusionnées n’est maintenue pour la
garantie des dettes postérieures à la fusion qu’en cas de
manifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager
envers la personne morale nouvelle. |
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