DECISION
COMMENTEE
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 07 décembre 1999, Joffres contre Banque nationale de Paris
arrêt numéro 1997 P
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 3
,
20/01/2000 , pp.
41-42, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle
AUTEUR(S)
Piedelièvre, Stéphane
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale)
,n°
36 ,
06/09/2000 , pp.1619-1620
AUTEUR(S)
Dumortier, Bernard-Henri
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
50 ,
14/12/2000 , pp.2003-2005
MOTS
CLEFS
Cautions solidaires, novation, libération des autres
cautions, débiteur principal, articles 2021 et 1281 du Code civil, convention
contraire, maintien des engagements des cautions non parties à la novation, codébiteurs
solidaires, réduction des engagements des cautions non libérées