CAUTIONNEMENT

Cour de cassation 1^re civ. 22 mai 2002 , NDLR , Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp. 1899 et s.

MOTS CLEFS: Caution

La caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

Cour de cassation com. 29 janvier 2002 , A.Lienhard , Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 716

MOTS CLEFS: Cautionnement , actionnaire, dirigeant, banque, obligation de conseil (non)

En l’état de la cessation des fonctions d’un dirigeant, qui s’était porté caution pour la société ayant obtenu un crédit auprès d’une banque et après la cession de ses actions à un nouveau dirigeant, se portant aussi caution solidaire de toutes les sommes que la société pouvait devoir à la banque :

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond, qui en retenant que l’obligation de cautionnement de l’ex-dirigeant n’a pas pris fin faute de novation, statue que la banque n’est pas responsable envers lui.

La banque n’est tenue ni d’une obligation d’information ni d’une obligation de conseil sur la persistance, faute de novation, des engagements de caution du dirigeant de la société à la suite de la cession de ses actions au nouveau dirigeant qui s’est porté caution solidaire de toutes sommes que cette société pourrait devoir à la banque, avec substitution de garantie.

En retenant qu’il appartient au cédant de solliciter de la banque l’extinction de ses engagements de caution, ce qu’il n’a pas demandé, en préalable à sa cession de titres, une cour d’appel justifie légalement sa décision de le débouter de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la banque.

Cass. Com. 11 décembre 2001 , NDLR , Le Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence pp. 566

MOTS CLEFS: Cession Dailly. Notification. Recours contre la caution

En l'absence de notification des cessions de créances professionnelles, la banque cessionnaire peut exercer son recours contre les cautions de la société cédante, sans avoir à faire valoir auparavant ses droits contre les débiteurs cédés.

La notification de la cession est facultative pour la banque cédante, l'abstention de celle-ci d'y procéder ne peut être invoquée par les cautions de la société cédante comme constitutive d'une faute à leur égard.

La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'art. 2032 du CC que contre le débiteur par elle-même cautionné et non contre la caution solidaire de celui-ci. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'art. 2028 CC, la Cour d'appel qui pour condamner les intéressées au titre des cautions de retenues de garantie, retient que la créance de la banque sur la débitrice principale en liquidation judiciaire est établie par l'ordonnance d'admission que le juge-commissaire a rendue à son profit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait payé les créanciers eu titre des cautionnements consentis par elle en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2000, Epoux Pegeot contre SA Crédit lyonnais , Boronad-Lesoin , Elodie , La Semaine Juridique, Edition générale, n°2, 9 janvier 2002, pp. 89-92

MOTS CLEFS: Procédures collectives, cautionnement, garantie des engagements bancaires d'une société , extinction du cautionnement, paiement de la dette principale

L'obligation du débiteur à l'égard du créancier est éteinte à concurrence du montant du paiement effectué par la caution. Subrogée dans les droits du créancier, la caution qui a payé celui-ci et qui ne prétend pas l'avoir fait, après l'extinction des droits du créancier principal pour défaut de déclaration ne peut lui reprocher de n'avoir pas déclaré une créance éteinte par paiement. Par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2001, Crédit industriel de Normandie contre Recette principale des douanes et droits indirects du Havre , Avena-Robardet , Valérie , Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 40, 15 novembre 2001, pp.3272-3273

MOTS CLEFS: Cautionnement, article 1257 du Code civil, paiement libératoire, débiteur principal, offre réelle, refus

Le refus de donner satisfaction à une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance, émanant d'un débiteur dans l'impossibilité d'en avoir autrement connaissance, équivaut à un refus de recevoir le paiement proposé.

Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 29 février 2000, Bonnet, Vincent , Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 16/11/2000 , pp. 829-832 Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Banque, crédit, garantie, cautionnement réel, article 2124 du Code civil, constitution d'une hypothèque conventionnelle, remboursement de la dette d'un tiers, engagement personnel, sûreté réelle pour autrui, étendue de la garantie, valeur du bien hypothéqué, portée de la stipulation de solidarité, pluralité de débiteurs personnels, silence des parties