DECISION(S) COMMENTEE(S):     Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2002, SA BNP Paribas contre Abihssira, J; SA BNP Paribas contre Époux Deliry,  SA CIC contre Piot,

AUTEUR(S):                      Piedelièvre, Stéphane

REFERENCE:                           JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 50, 13/12/2002, pp.   1737-1741

AUTEUR   Aynès, Laurent

REFERENCE    D 2002 somm. com

MOTS CLEFS:           nantissement, cautionnement réel, époux, biens communs, inopposabilité

Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l'autre, la caution, qui peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie.