CAUTIONNEMENT ET PLAN DE CESSION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEES):
Cour
de cassation com., 13 mai 2003 (2 décisions) AUTEUR(S):
Avena-Robardet, Valérie REFERENCE:
Le Dalloz, n° 24 19 juin 2003, Cahier droit des affaires
Jurisprudence p. 1629s. MOTS CLEFS:
Droit bancaire Cautionnement Selon
l’art. 93 al.3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l’art. L
621-96 al.3 du C.Com., la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés
garantissant le remboursement d’un crédit s’opère de plein droit,
sauf accord entre le cessionnaire et le créancier, titulaire d’une sûreté
mentionnée par ce texte. Et le tribunal n’ayant pas constaté un tel
accord, la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan
de cession n’est pas imputable exclusivement au créancier.(1re
espèce) Si
l’attribution judiciaire du gage prévu par l’art. 159 al.3 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l’art. L 622-21 al.3 du C.Com., ne
constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il
est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de
l’art. 2037 du CC, en s’abstenant de demander cette attribution, il
prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter. (2e espèce)
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, Société Compagnie générale
de garantie contre Société des Armagnacs Sempé AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp.
2595-2596 MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires, plan de cession
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