CAUTIONNEMENT REEL

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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 15 mai 2002, BNP contre Epoux D. ; Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 15 mai 2002, Crédit industriel et commercial contre P. ; Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 15 mai 2002, BNP contre A.

AUTEUR(S): Barberot , Christine

REFERENCE: Le Dalloz, n°22, 6 juin 2002, pp. 1780-1785

MOTS CLEFS: Communauté entre époux, bien commun, bien propre, gage, nantissement, cautionnement réel, époux, consentement

Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. (1^ère et 3^ème espèces)

Aux termes de l'article 1415 du Code civil., sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint. (2^ème espèce)

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 29 février 2000

AUTEUR(S) Bonnet, Vincent

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 16/11/2000 , pp. 829-832, Cahier droit des affaires

AUTEUR(S) Faddoul, J

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 164-165, Cahier de droit des affaires

MOTS CLEFS Crédit, garantie, cautionnement réel, article 2124 du Code civil, constitution d'une hypothèque conventionnelle, remboursement de la dette d'un tiers, engagement personnel, sûreté réelle pour autrui, étendue de la garantie, valeur du bien hypothéqué, portée de la stipulation de solidarité, pluralité de débiteurs personnels, silence des parties

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mai 1999 *

AUTEUR(S) Bonnet, Vincent

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 30/03/2000 , pp. 302-306; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Hypothèque conventionnelle , sûreté réelle ; déchéance du terme encourue ; exigibilité ; qualification ; opposabilité de la déchéance

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 28 avril 1998, Roc contre BP du Dauphiné et des Alpes du Sud ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, Oks contre Banque Rivaud ; Cour de cassation, Chambre civile, 13 mai 1998, Dommergue contre Crédit Lyonnais ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, CRCAM d'Alsace contre Mutualité Sociale Agricole de Colmar ; Cour de cassation, Chambre civile, 24 novembre 1998, Crédit National contre Sayag

AUTEUR(S) Simpler, Philippe ; Delebecque, Philippe

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 9 , 24/02/1999 , pp. 411-412 I 116

MOTS CLEFS Cautionnement hypothécaire, absence d'obligation personnelle à la dette, dispense de mention manuscrite, redressement judiciaire de la caution réelle, affectation d'un immeuble à la garantie de la dette d'un tiers

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