CAUTIONS ET LETTRES DE CONFORT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION:
Cour
de Cassation com. 22 janvier 2002 AUTEUR(S):
V.Avena-Robardet REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Cahier droit des affaires Actualité
jurisprudentielle pp. 954 MOTS
CLEFS:
Banque
crédit
garantie Elle
est cassée la décision de la cour d’appel qui retient que les
cautions se sont engagées à garantir les dette contractuelles du débiteur
principal et que l’acte du cautionnement ne prévoit aps que la
garantie pourra s’étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne
sont pas nées de l’activité normale et loyale du débiteur cautionné.
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 08 décembre 1998, Société Nouvelle ACP contre Société
d'avocats cabinets Dugois Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 445-447 MOTS CLEFS Cautions, avals et garanties, inopposabilité du cautionnement non autorisé DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 janvier 1999, Sony Music Entertainment contre France Télécom Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 424-426 MOTS CLEFS Lettre d'intention, nécessité d'une autorisation du conseil d'administration, garantie de maintien in bonis, faute du promettant
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 janvier 1999 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 443-445 MOTS CLEFS Société par actions, avals et garanties, autorisation du conseil d'administration n'est pas requise pour une lettre d'intention ne comportant qu'une obligation de moyens
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 15 B, 16 octobre 1998, Banque Worms contre Société financière de
participation industrielle Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 120-124 MOTS CLEFS Lettre d'intention, nécessité d'une autorisation du conseil d'administration, faute du promettant, indemnisation du bénéficiaire, article 98
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, Société Outinord Saint-Amand contre Fischer AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 17/12/1998 , pp.2025-2028 MOTS CLEFS Directeur Général, cautionnement au nom de la société sans autorisation régulière du conseil d'administration, défaut de vérification de la détention du pouvoir d'engager la société, responsabilité personnelle, faute non séparable des fonctions DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 25 mars 1998, Société Paribas et autres contre SCI Fluvib et autres AUTEUR(S)
Garçon, Jean-Pierre Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 10/12/1998 , pp. 1971-1974 MOTS CLEFS S sociétés civiles, objet social, abus de majorité, intérêt social, cautionnement hypothécaire, assemblée générale, décision, annulation DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Lyon, 13, novembre 1996, Société Répondance Nouveau Langage contre SCI Horace Cardon AUTEUR(S)
Michat-Goudet, Raphaëlle ; Reinhart, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 14/05/1998 , pp. 250-252 MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), conseil d'administration, autorisation des cautions, avals, garanties, cautionnement, président, autorisation préalable, exclusion, manoeuvre, faute, inopposabilité, responsabilité solidaire
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, SA SCOA International et Compagnie contre SA Rhône Poulenc Rorer AUTEUR(S)
Legeais, Dominique Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 14/05/1998 , pp. 810-812 MOTS CLEFS Lettre d'intention, engagement à payer la dette d'autrui, mandataire social, garantie des engagements d'une société, contrat prévoyant la replanification et le paiement des dettes de tous les créanciersDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 13 janvier 1998, Chambre numéro 1 A, Société SPIE Batignolles contre Société Bouygues AUTEUR(S)
Bonneau, Thierry Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 02/04/1998 , pp.559-563 MOTS CLEFS Etablissement bancaire en difficultés, difficultés financières, article 52 alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984, soutien financier des actionnaires, garantie autonome, lettre de confort, caractère contraignant, Gouverneur de la Banque de France, invitation, obligation, associés, augmentation des engagements financiers, condition de l'acceptation, autonomie de la volontéDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 3 A, 03 juin 1997, Compagnie française Chaufour Investissement contre CEPME et autres AUTEUR(S)
Najjar, Ibrahim Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 08/01/1998 , pp. 5-7 MOTS CLEFS Lettre d'intention, société mère, filiale, portée, obligation de moyens
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 29 avril 1997, Union de crédit pour le bâtiment contre Fontaine AUTEUR(S)
Chatier, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 03/07/1997 , pp. 327-327 MOTS CLEFS Etablissement bancaire, notaire, faute, activité commerciale, article 189 bis du Code de commerce, champ d'application, caution, signature, constitution d'hypothèque, prêt, emprunt, prescriptionDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997, SA Pegaso France contre Société Doux AUTEUR(S)
Grellière, Vincent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 27 , 03/07/1997 , pp.155-157, Jurisprudence numéro 970 MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), conseil d'administration, , cession, concession, autorisation, bien vendus, matériel, article 98 de la loi du 24 juillet 1966, engagement du concédant, convention en faveur d'un tiers, garanties, caution, nature, défaillance
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