CDD
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Réduction de l'indemnité de précarité et formation professionnelle du salarié sous CDD, Cass.soc. 11 juillet 2007, n. Harold Kobina, Le Dalloz, 2007, n. 2582 -------------------------------------------------- Cass. soc. 29 novembre 2006, n. Jean Mouly, Le Dalloz, 14 juin 2007, n° 23, p. 1640-1642 Rupture anticipée, Initiative du salarié, Exclusion des dommages et intérêts -------------------------------------------------- Cass. com., 16 novembre 2004, Société Joux
Plane et Monsieur Robert Meynet pris en qualité d'administrateur en redressement
judiciaire contre Madame F. C. , Roy-Loustaunau, Claude, Droit social,
n°1, 01/01/2005, pp. 97-100 Emploi saisonnier durant dix ans, femme de chambre dans un hôtel, non limitation du nombre de contrats successifs -------------------------------------------------------- DÉCISION SOC. - 12 mars 2002. REJET N° 99-44.222. - C.A. Paris, 20 mai 1999. - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés de Paris et a. c/ Mlle Detmers et a. Référence BICC 558 1° Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé. 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu de façon illicite et l'attribution d'une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d'un préjudice moral, relève de l'appréciation des juges du fond. 3° L'AGS dans la limite du plafond est tenue de garantir l'intégralité des dommages-intérêts alloués au salarié en raison de la rupture illicite de son contrat survenue avant l'ouverture de la procédure collective. MOTS CLEFS CCD- Rupture anticipée - rupture illégale - rémunération jusqu'au terme du contrat - exécution du contrat - indemnisation complémentaire - préjudice moral - appréciation des juges du fond - salaire. - Redressement et liquidation judiciaires. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d'application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Dommages-intérêts dus par l'employeur. - Limites.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2000, AGS contre Eito AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 617-619 MOTS CLEFS Contrat de travail à durée déterminée, accident de travail, requalification, indemnité, salaires, résiliation unilatérale, délai de préavis, reclassement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, Tartatou contre Gaucher AUTEUR(S)
Radé, Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 623-624 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, résiliation judiciaire, recevabilité, faute grave, force majeure, article 1184 du Code civil, article L. 122-3-8 du Code du Travail DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1999, Banque populaire savoisienne de crédit contre Madame Meynet et autres AUTEUR(S)
Miné, Michel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 02/12/1999 , pp.929-1930 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), Requalification du Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) en Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI), rupture, discrimination, situation de famille, lien de filiation, nullité
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, association cercle saint pierre contre Ghewy AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 30 , 29/07/1999 , pp.1298-1301 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), clause de dénonciation, nullité, article L. 122-3-8 du Code du Travail, dispositions d'ordre public DECISION COMMENTEE Cour d'appel (de Pau, Chambre sociale, 12 avril 1999, Gomez contre Société d'économie mixte l'Élan Béarnais Pau Orthez AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 409-410 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, sport professionnel, basket, entraîneur, fonction sportive, club, activité normale et permanente, participation, exclusion
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998 ; AUTEUR(S)
Alaphilippe, Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 13/01/2000 , pp. 30-33 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) et clause de résiliation unilatérale , article 122-3-8 du Code du Travail ; article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC); Travail, social, droit, sport, professionnel, clause de résiliation unilatérale ; Requalification du Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) en Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) ; Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI)
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, Madame Werle contre Association tervilloise d'éducation musicale AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 01/04/1999 , pp. 189-190 MOTS CLEFS Contrat saisonnier, temps partiel Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 2 B, 17 septembre 1998 AUTEUR(S)
Psaume, Marie-Christine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 17/02/1999 , pp.375-377, Jurisprudence II 10 031 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, rupture abusive, indemnité, réparation d'un préjudice corporel ou moral, actif, communauté conjugale, composition, Article 1404 du Code civil, indemnité, nature DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 1 ère espèce : SA Satellimage TV 5 contre Madame Mani, 2 ème espèce : Madame Leprevost contre Radio France AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 05/11/1998 , pp. 556-558 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, audiovisuel, activité permanente, période d'inactivité, responsable d'antenne, convention collective, courte durée, emplois successifsDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, H. contre Chastanet AUTEUR(S)
Petit, François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 44 , 29/10/1998 , pp.1921-1922, Jurisprudence numéro 10178 MOTS CLEFS Contrat de qualification, rupture anticipée, incarcération du salarié, force majeure DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, SA Nice-Matin contre Madame Vaché-Irjud AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 12/03/1998 , pp. 126-128 MOTS CLEFS France, droit social, droit du travail, contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, presse, durée maximale, contrats successifs, article L. 122 du Code du TravailDECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 22 octobre 1996, société Arban Grofillex contre Loustalot Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 19/10/1998 , pp. 511-517 MOTS CLEFS France, contrat et obligations, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), renouvellement, refus, abus, dommages-intérêts, agent commercial, contrat d'agent commercial, mandat, mandataire ducroire, garantie, étendue, tiers, échéance, garantie de paiement, solvabilité, exclusion
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 24 juin 1996, Pesnel contre Association Loire Profession Sport et autres AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 41-42 MOTS CLEFS France, droit du travail, droit social, main-d'oeuvre, marchandage, prêt de main-d'oeuvre, but non lucratif, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), requalification, profession sport
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, Bardol contre Paris AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 15/01/1998 , pp. 29-30 MOTS CLEFS France, droit du travail, contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, faute lourde, notification motivée, entretien préalable, grief, énonciation, lettre de licenciement, renvoi, motif, absence, article L. 122-41 du Code du Travail, sanction disciplinaireDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1996, Mademoiselle Bongrand contre Association pour la rééducation et l'éducation des handicapés adultes AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 35 , 09/10/1997 , pp. 460-462 MOTS CLEFS France, droit social, contrat de travail, droit du travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), contrats successifs, salarié absent, remplacement, Requalification du Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) en Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI), Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI), entreprise, emploi permanent, salarié, contrat temporaire, article L. 122DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1995, SA Clinique de Briançon contre Mademoiselle Monier AUTEUR(S)
Lachaise, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 06/06/1996 , pp.142-144, Jurisprudence numéro 827 MOTS CLEFS Contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, congé parental, retour de la salarié, employée, terme, indemnisation, indemnité, remplacement
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, Seys contre Société Au Croissant Fourré de Lille AUTEUR(S)
Roy-Loustaunau, Claude Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11-12 , 14/03/1996 , pp. 80-82, Jurisprudence numéro 799 MOTS CLEFS Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), salariée en congés maternité, remplacement, recrutement, obligation de l'employeur, poste à pouvoir, embauche, condition, régime, affectation du salarié, article L. 122-1-1 du Code du Travail, remplacement en cascade, validité
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