CEDH
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Ass. Plén. 21 décembre 2006, n. Xavier Lagarde, JCP éd. G, 20 juin 2007, n° 25, II, 10 111, p. 27-30 Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle, privation de la victime d'un procès équitable ______________________________________
DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'homme, 26 septembre 2000, Zannouti contre France AUTEUR(S)
Boré, Louis Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 11 , 14/03/2001 , pp.553-557, Jurisprudence II 10491 MOTS CLEFS Epuisement des voies de recours internes, article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, articles 5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), détention provisoire, procédure pénale, durée excessive, action en responsabilité contre État, indemnisations DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'homme, 19 septembre 2000, Gnahoré contre France AUTEUR(S)
Rolin, Frédéric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 01/03/2001 , pp. 725-728 MOTS CLEFS Article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), accès concret et effectif à un tribunal, Cour de cassation, défaut de moyen sérieux, arrêt Airey, système français d'aide juridictionnelle, article 7 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991, contrôle minimum, recours, remboursement
DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'homme, 29 février 2000, Fuentes Bobo contre Espagne AUTEUR(S)
Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 15/02/2001 , pp. 574-579 MOTS CLEFS Licenciement, droit à la liberté d'expression du salarié, principe de proportionnalité, journaliste, propos injurieux, conflit de travail, débat public, intérêt général, article 10 de la Convention EDH, articles L 461 et L 120-2 du Code du travail, abus, effet horizontal, ingérence, buts légitimes, obligations positives, État
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, section, 20 octobre 2000, Sté Habib Bank Ltd AUTEUR(S)
Salomon, Renaud Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 272-275 MOTS CLEFS Banque, Commission bancaire, sanction, annulation, article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), principe d'impartialité, manquement, exigence d'équité, saisine d'office, autorités administratives indépendantes (AAI), pouvoir de sanction, judiciarisation, juridictions judiciaires, ordre administratif, article 48 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, sanction disciplinaire, garanties fondamentales de procédure, appréciation objective, lettre de notification, pré-jugement, exigence d'une formulation neutre, acte d'auto-saisine
DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des Droits de l'Homme, 21 mars 2000 AUTEUR(S)
Clay, Thomas Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 07/12/2000 , pp. 883-888 MOTS CLEFS Contrôle de la nouveauté du moyen, erreur manifeste d'appréciation, droit à un procès équitable, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; Cour de cassation, article 619 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), prétention, immutabilité du litige, effet dévolutif de l'appel, Tantum devolutum quantum appellatum, article 1009-1 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), contrôle du contenu des motifs, droit substantiel national DECISION
COMMENTÉE Cour européenne des Droits de
l'Homme, 13 avril 2000 Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 07/12/2000 , pp. 1962-1964 MOTS CLEFS Communautés Européennes, article 52 du Traité CE, liberté d'établissement, législation fiscale d'un État membre, participation dans le capital d'une société, détenteur d'actions, exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune, liberté de circulation des capitaux, Pays-Bas
DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 août 2000 AUTEUR(S)
Perdriau, André Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 06/12/2000 , pp.2242-2244, Jurisprudence II 10435 MOTS CLEFS Droit à un procès équitable, irrecevabilité d'un moyen de cassation pour nouveauté, directive européenne du 14 février 1977, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), erreur d'appréciation
DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Pellegrin contre France AUTEUR(S)
Graffin, Thibault Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 22/11/2000 , pp.2131-2137,Jurisprudence II 10426 MOTS CLEFS Article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, droit à un procès équitable, agents publics, exercice de la puissance publique, sauvegarde des intérêts généraux de l'État, fonction publique nationale, patrimonialité des litiges, qualité du requérant, matière civile, bouleversements des conditions d'application des garanties, libre circulation des travailleurs, distinction entre fonctionnaires et agents publics, interprétation autonome de la notion de fonction publique DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des Droits de l'Homme, 8 février 2000 AUTEUR(S)
Thierry, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 651-654 MOTS CLEFS Communication des conclusions de l'avocat général, monopole de la représentation des parties par les avocats à la Cour de cassation, arrêt Voisine, article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; Garanties fondamentales, procès équitable, principe du contradictoire, article 973 du Nouveau code de procédure civile
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999 ; Article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) AUTEUR(S)
Giard, Bénédicte Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 655-658 MOTS CLEFS Culte, Eglise de scientologie, liberté de religion, secte, escroquerie, appréciation souveraine des juges du fond, caractère religieux d'un mouvement, qualification juridique de la religion, principe de séparation des Cultes et de l'État, États membres, Cour européenne des Droits de l'Homme, article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; domaine réservé de chaque État membre DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'Homme, 8 février 2000, Voisine contre France AUTEUR(S)
Thierry, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 653-654 MOTS CLEFS Date d'audience, procès équitable, monopole de la prise de parole, garanties fondamentales, procès contradictoire, communications de pièces DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 19 janvier 2000, req. numéro 177914 et 177915, Société International Development Communication, Société Distribleu, Juris-Data numéro 060033 AUTEUR(S)
Damarey, Stéphanie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 13/09/2000 , pp.1665-1667 MOTS CLEFS Cour des comptes, procédure, contrôle des associations, pouvoirs d'investigation, Convention européenne des droits de l'Homme - DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'homme AUTEUR(S)
Perdriau, André Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 26 , 28/06/2000 , pp.1256-1256 MOTS CLEFS Droit à un procès équitable, Cour de cassation, erreur manifeste d'appréciation, moyen nouveau DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des droits de l'homme, 27 août 1997 AUTEUR(S)
Laurent-Merle, Isabelle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 22/06/2000 , pp. 522-526 MOTS CLEFS Données médicales, protection de la vie privée, informations, demande d'indemnisation, avortement, maux de dos, arrêt de travail, autorité publique
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des droit de l'Homme 5 janvier 2000 et 28 octobre 1999 AUTEUR(S)
Fricero Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 187-188 MOTS CLEFS Article 16 Loi 3 juillet 1967 ; Article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droit de l'Homme , Droit et liberté fondamentaux ; Propriété ; Bien ; Privation ; Nationalisation DÉCISION
COMMENTÉE Cour Européenne des droit de
l'Homme 8 février 2000 et 25 janvier 2000
AUTEUR(S) Fricero Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 186 MOTS CLEFS Article 585-1 du Code des procédures pénales Droit et liberté fondamentaux ; Propriété ; Bien ; Droit au respect ; Exécution forcée ; Suspension ; Propriétaire DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des droit de l'Homme 25 février 2000 Paderni contre Italie AUTEUR(S)
Fricero Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 185-186 MOTS CLEFS Article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droit de l'Homme ; Article 45, 1° de la convention européenne des droit de l'Homme,
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des droit de l'Homme 16 septembre 1999, Buscemi contre Italie AUTEUR(S)
Fricero Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 184-185MOTS CLEFS Droit et liberté fondamentaux ; Procès équitable ; Président ; Déclaration ; Voie de presse
, DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des Droits de l'Homme 28 octobre 1999 AUTEUR(S)
Fricero Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 184 MOTS CLEFS Droit et liberté fondamentaux ; procès équitable ; Loi nouvelle ; Rétroactivité ; Convention européenne ; Conformité ; Constitution
DECISION COMMENTEE Cour Européenne des droit de l'Homme 26 octobre 1999, Ceriello contre Italie AUTEUR(S)
Fricero, Nathalie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 183MOTS CLEFS Procès équitable ; Droit et liberté fondamentaux ; procédure civile ; Référé
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des droit de l'Homme du 16 novembre 1999 et du 9 novembre 1999 AUTEUR(S)
Fricero, Nathalie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 183 MOTS CLEFS Procès équitable ; Durée raisonnable ; Procédure administrative ; Transfusion sanguine ; Diligence exceptionnelle ; Hépatite ; Contamination
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des droit de l'Homme du 23 novembre 1999
AUTEUR(S)
Friesco, Nathalie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 182-183 MOTS CLEFS Droit et liberté fondamentaux ; Procès équitable ; Expertise ; Durée raisonnable
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des Droits de l'Homme 29 septembre 1999 AUTEUR(S)
Friesco, Nathalie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 182 MOTS CLEFS Procès équitable ; Droits et liberté fondamentaux ; Médecin ; procédure disciplinaire ; Publicité des débats
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des Droits de l'Homme 8 décembre 1999
AUTEUR(S)
Renucci Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 181-182 MOTS CLEFS Droit et liberté fondamentaux ; Agent de l'État ; Procès équitable ; Délai raisonnable
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des Droits de l'Homme 14 décembre 1999 Article 583 du Code des procédures pénales AUTEUR(S)
Renucci Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 180-181 MOTS CLEFS Accès concret et effectif à un tribunal ; Pourvoi en cassation ; Déchéance ; Mise en état
DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des Droits de l'Homme 9 novembre 1999 Article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) AUTEUR(S) RenucciRéférence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 180 MOTS CLEFS Détention provisoire ; Maintien ; Motivation ; Durée raisonnable
DECISION
COMMENTEE Cour Européenne des Droits de
l'Homme, 27 mars 1998 et 31 mars 1998, X contre Pays Bas ; Madame X et autres
contre France Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 13/05/1999 , pp. 281-284 MOTS CLEFS Principe du contradictoire, Cour de cassation, Avocat général, conclusions, communication de pièces, conseiller rapporteur, rapport, Avocat général, conclusions DECISION COMMENTEE Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 mars 1998, Petrovic contre Autriche AUTEUR(S)
Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 141-145 MOTS CLEFS Principe d'égalité, égalité entre hommes et femmes, allocation de congé parental, attribution, père, refus, discrimination, exclusion, droits sociaux, Article 14
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 8 décembre 1995, Mouvement de défense des automobilistes ; Conseil d'État, 31 juillet 1996, Époux Fedkirchner AUTEUR(S)
Sabete, Wagdi Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 12/06/1997 , pp. 287-292 MOTS CLEFS Décret numéro 92-1228 du 23 novembre 1992, sanctions administratives de retrait de points, circulation routière, permis à point, compétence administrative, administration compétente,
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