CESSATION DES PAIEMENTS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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TEXTES : OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 14 mai 2002 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le Dalloz, 20
juin 2002, n° 24, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp. 1981et s. MOTS CLEFS: Droit
des entreprises en difficulté Tierce
opposition
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2000, Pourvoi numéro 98-12.272, Perbos contre Barault AUTEUR(S): Lucas, François-Xavier REFERENCE: MOTS CLEFS: assignation par un créancier, cessation des paiements, refus de paiement, consignes données par un syndicat, voies d'exécution, article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH)
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er février 2000 AUTEUR(S)
Besnard Goudet, Raphaëlle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 30/11/2000 , pp. 1909-1911 MOTS CLEFS Date de cessation des paiements, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), article 5 de la loi du 24 juillet 1966, articles 2 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985, société en formation, redressement judiciaire, personnalité morale de la société, reprise, rétroactivité, fixation de la date de cessation des paiements, incidence sur les dirigeants, sanctions personnelles, action en comblement de passif, créanciers, nullités de droit, dation en paiement
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2001, Société
Holding Groupe Le Rachinel contre Deshayes AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp.
2599-2600 MOTS
CLEFS:
Société, redressement et liquidation judiciaires
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 1999, Procureur Général de la Cour d'appel de Douai contre Périn ès qualités AUTEUR(S)
Derrida, Fernand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 30/09/1999 , pp. 490-491 MOTS CLEFS Cessation des paiements, date, report, action en justice, délai, point de départ, état des créances DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 13 avril 1999 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 951-952 MOTS CLEFS Cessation des paiements, date, report, point de départ, liquidation judiciaire DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 mai 1999, inédit Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 953-954 MOTS CLEFS Cessation des paiements, appréciation nécessaire DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 09 avril
1999, Inédit Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 952-953 MOTS CLEFS Cessation des paiements, date, report, antérieur à la fin du règlement amiable
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1999, Moras contre Madame Desplat AUTEUR(S)
Derrida, Fernand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 13/05/1999 , pp. 276-277 MOTS CLEFS Cessation des paiements, date, report, représentant des créanciers, saisine du tribunal, voie de requête, débiteur, comparution, assignation, défaut non sanctionné
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 28 avril 1998 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 187-189 MOTS CLEFS Cessation des paiement existence, impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, passif à retenir, passif déclaré DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, Laroppe contre Madame Morel AUTEUR(S)
Likillimba, Guy Auguste Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 03/12/1998 , pp.1926-1929 MOTS CLEFS Cessation des paiements, loi du 25 janvier 1985, article 3, notion, passif exigible et exigéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Goulletquer AUTEUR(S)
Stoufflet, Jean Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 163 , 01/07/1998 , pp.1143-1144 MOTS
CLEFS
Banque, établissement de crédit, faillite, redressement judiciaire,
entreprise en difficulté, cessation des paiements, défaillance, compte
courant, solde créditeur, rétention, retenir, validité, garantie de créances
futures incertaines, affectation au remboursement des risques d'escompte, caractère
éventuel des contre-passations DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 avril 1996, Grandjean contre Caisse Fédérale de Crédit Mutuel AUTEUR(S)
Chazal, Jean-Pascal Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 11/12/1997 , pp.283-286, Jurisprudence numéro 1031 MOTS CLEFS Société commerciale, groupe de sociétés, regroupement, entreprises, comptes courant, compte bancaire, ouverture au nom du redressement judiciaire, Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), convention, conditions de validité, personnalité morale, capacité, contracter, défaut, absence, régime, nullité absolue, annulation, annuler
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