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Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cass.
soc.11 juin 2002
AUTEUR(S):
NDLR
REFERENCE:
Le Dalloz, 27
juin 2002, n° 25, Informations rapides p. 2027
MOTS CLEFS: Droit
social
Le
changement de concessionnaire exclusif de la vente
de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert
d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé
de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant
l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre,
ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie.
La
décision qui énonçant qu'un constructeur a retiré à un garage la
concession exclusive de sa marque pour un certain territoire pour la
confier à une autre société, décide que l'art. L 122-12 n'est pas
applicable aux prétendus motifs que le garage, qui a continué à
fournir du travail aux salariés non repris par le nouveau
concessionnaire, a conservé la jouissance de ses locaux et qu'il n'y a
eu ni cession ou location de locaux au nouveau concessionnaire, ni
cession d'un stock de véhicules et de pièces de recharge, viole l'art.
L 122-12 al.2 du C.Trav. tel qu'interprété au regard de la directive n°77/187/CEE
du Conseil du 14 février 1977.
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 18 ème
Chambre C, 27 septembre 2000
AUTEUR(S)
Bertin, Renaud
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
46 ,
16/11/2000 , pp.1818-1822
MOTS
CLEFS
Contrat de travail, rupture, article L. 122-12 alinéa 2 du Code du
travail, transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile
sur un secteur territorial, entité économique maintenant son identité,
directive numéro 98-50 du 29 juin 1998, éléments constitutifs d'une entité
économique autonome, lien de droit, transfert des activités, clientèle,
concessionnaire automobile exclusif, commerçant indépendant, dépersonnalisation
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