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Jurisprudence
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, première
Chambre civile, 7 novembre 2000, Woessner contre Sigrand
AUTEUR(S)
Loiseau, Grégoire
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
10 ,
08/03/2001 , pp.419-422
AUTEUR(S)
Vialla, François
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale)
,n°
2 ,
10/01/2001 , pp.69-73,
Jurisprudence II 10452
MOTS
CLEFS
Cession de clientèle civile, clientèle médicale,
fonds libéral d'exercice de la profession,c ession, liberté de
choix du patient, article 1598 du Code civil, patrimonialisation, dépersonnalisation
de l'activité libérale, mobilisation de la valeur des clientèles civiles,
extra-commercialité, obligation
de garantie, lien entre le fonds libéral et la clientèle civile, conventions de
cession de clientèle, illicéité de l'objet, cession partielle de clientèle,
article 6 du Code de déontologie
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DECISION
COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Meaux, 24 juin 1999, 1 ère Chambre, Madame de Moraes contre Époux Denecheau
et autres
AUTEUR(S)
Vialla, François
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
40 ,
07/10/1999 , pp.
1589-1592
MOTS
CLEFS
France, Tribunal de Grande Instance (TGI), contrats et obligations,
cession de clientèle civile, cession des éléments d'un cabinet de pédicure
podologue, fonds libéral, notion, cession, nullité
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