CESSION DE CLIENTELE CIVILE ET CAUSE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 février 1998, Madame Aze contre Madame Primersky AUTEUR(S)
Fages, Bertrand Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 09/09/1998 , pp.1551-1553, Jurisprudence 10142 MOTS CLEFS Cession de clientèle civile, astrologue, contrat de présentation, nullité, cause illicite, article R 34, 7° du Code pénal, songes DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, 09 octobre 1997, SA Audit Bilans Conseils ABC contre Madame Alliot et autres AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 09/09/1998 , pp.1549-1551, Jurisprudence 10141 MOTS CLEFS Cession de clientèle civile, expert comptable, contrat de présentation, clause de garantie de clientèle, cédant, licenciement d'un collaborateur, embauche par une société concurrente, successeur, perte d'une partie de la clientèle, concurrent, proposition de dédommagement, changement de gérant, refus de reprendre l'engagement, action en paiement, engagement dépourvu de cause |
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