CESSION DE CREANCES
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V° CESSSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Cass. com. 16 octobre 2007, Le Dalloz, 2007, 2728 n; X. Delpech Une acceptation de la cession qui est irrégulière au sens de l'article L 313-29 ne saurait avoir aucune efficacité _____________________________
Cass.
com. 23 octobre 2001
Cession de créances ____________________________ Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2001, arrêt numéro 467 P, SCA Banque Sovac immobilier contre Fabre et autres, Goaziou, Irène , JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 31-35, 31/07/2002, pp. 1462-1465 cession de créances futures ou éventuelles, validité conditionnelle des cessions de créances éventuelles consenties à titre de garantie, article 1689 du code civil, identification suffisante, recherche nécessaire ______________________________ Cour
d’appel de Paris, 25ech. A 21 décembre 2001
S’agissant
d’une cession de créance de droit commun, faute pour le bénéficiaire
de l’opération de démontrer l’existence ni d’un professionnel,
ni d’une pratique générale et habituelle de la cession de créance
dans la branche d’activité.
La
cession ponctuelle, issue d’un événement isolé, tel que la
sous-traitance exceptionnelle des activités de formation initialement
commandées par une entreprise à la société objet de la liquidation
judiciaire, mais que celle-ci s’est trouvée provisoirement contrainte
de sous-traiter à une autre société, créée par celui des associés
qui en effectuaient antérieurement en son sein les prestations, ne
constitue pas un mode de paiement communément admis dans les relations
affaires de deux entreprises concernées au sens de l’art. L
621-107 C.Com. Cass. com. 11 juillet 2000, D. 2000 AJ, 339 obs. Lienhard En cas d'omission d'une mention obligatoire, à laquelle est assimilée l'énonciation d'une mention inexacte ou ambigue, le titre ne vaut pas comme acte de cession [ ...] de créance professionnelle (article L 313-23 al. 6) __________________ Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 13 juillet 1999, Mouret contre Société Selafa, Belluard et Gomis
Jeuland, Emmanuel Cession de créances, substitution, maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente, rejet de qualification d'opération translative, opération constitutive, régime de la substitution de personne ________________________________________Cour de cassation, Chambre
commerciale, 02 décembre 1997, SA Descamps contre Banque Scalbert Dupont,
Martin, Didier R cession de créances, cession de créances professionnelles, loi du 2 janvier 1981, débiteur cédé, acceptation, écrit, télécopie |
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