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CESSION D'ACTIONS ET VICES DU CONSENTEMENT |
Paris,
3e ch. A, 26 juin 2001, SA
LMO c/ SIIHP et a.
MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés. Cession de droits sociaux. Fraude et nullité de la
cession.
Un opérateur financier, CMV s'empare du contrôle de
l'un des associés de la société immobilière, LMO qu'il transforme en
société d'investissement. LMO propose aux autres actionnaires de la SI
le rachat de leur titres et ensuite se présente comme actionnaire
majoritaire.
La
cour d'appel de Paris confirme le premier jugement qui prononçait la
nullité de cession des parts et elle autorise les cédants à garder le
prix reçu à titre de dommages et intérêts. Ces cessions intervenues
en fraude des statuts de la SIIHP et des art. L 313 du C.Consstr. sont
frappés de nullité absolue, peu important que les hôtels cédants
aient voulu leurs titres en connaissance ou non des agissements fautifs
de l'acquéreur et des raisons pour les quelles ils ont procédé à ces
cessions.