CESSION DE PARTS SOCIALES ET FISCALITE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION
COMMENTEE :CE, 28 février 2001,
Thérond, J.-Cl. Dr. Sociétés, n°7 juill. 2001, note J.P.Legros AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 914 MOTS-CLEFS
: Droit de sociétés. Cession d'actions.
La
cession considérée par l'administration était intervenue à l'occasion
de l'entrée en bourse de la société de presse. Le
directeur avait simplement vendu ses titres au
contraire des autres cédants, lesquels avaient choisi de céder
leurs titres avec une option de souscription
à des actions d'une société nouvelle. |
|