CESSION DU BAIL COMMERCIAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 28 juin 2000, Société
d'exploitation commerciale et a. contre Epoux Bon et a. AUTEUR(S):
Texier , Jean-Luc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.10-10 MOTS
CLEFS: Baux
commerciaux Le preneur cédant d'un bail commercial engage sa responsabilité à l'égard du cessionnaire lorsqu'il déclare à ce dernier qu'aucune infraction aux clauses de ce bail n'a été commise. |
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