CESSION DE CREANCES LOI DAILLY
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE : CA de Versailles, 1er mars 2001, Stérec
c/ Dumez GTM AUTEURS : M.Cabrillac REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001, n°4, pp. 960 MOTS-CLEFS : Crédit et titres de crédit. Cession de créances professionnelles Cession
Dailly faite à titre de garantie (art. 313-24 du CMF). Faute d’une règle
particulière dans la loi du 2 janvier 1981, insérée maintenant dans
le CMF, la rétrocession de la créance du banquier au cédant, qui ne
peut se faire par l’établissement d’un nouveau bordereau dès lors
que le cédant originaire bénéficiaire du retour n’est pas un établissement
de crédit, doit a
priori
obéir au droit commun et ainsi être assujettie aux formalités de
l’art. 1690 du CC.
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 1998, SNC France construction Méditerranée construction contre Crédit Lyonnais AUTEUR(S)
Goyet, Charles Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 17/12/1998 , pp. 620-621 MOTS CLEFS France, cession de créances professionnelles, loi du 2 janvier 1981, notification, débiteur cédé, billet à ordre, dette identique, souscription, billet à ordre et au porteur, souscription, cession de créances professionnelles, cessionnaire, paiementDECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 18 novembre 1997, Ayala et autres contre SA Crédit Lyonnais Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 4 , 22/01/1998 , pp.97-98, Panorama rapide MOTS CLEFS Cession de créances professionnelles, responsabilité du banquier cessionnaire envers les cautions, notification tardive des cessions de créances inopérante, notification constituant une simple faculté, article 5 de la loi du 2 janvier 1981 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1997, banque Worms contre Société Samco AUTEUR(S)
Bouteiller, Patrice Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 / 2 , 08/01/1998 , pp.9-9, Panorama rapide affaires MOTS CLEFS Cession de créances professionnelles, sous-traitant, conflit, différend, contentieux, travaux sous-traités, voies de recours, opposabilité, inopposabilité, lettre de change, droit cambiaire, exercice d'une action directe, condition, banquier escompteur, escompte
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 2, 23 mai 1995, requêtes numéro 93-21 et 94-41, Compagnie Internationale de banque AUTEUR(S)
Eckert, Gabriel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 22/02/1996 , pp.49-53, Jurisprudence numéro 787 MOTS CLEFS Cession de créances professionnelles, vente, article 5 et 6 de la loi numéro 81-1 du 2 janvier 1981, marchés publics, notification, conditions, responsabilité, collectivités locales, bordereau Dailly, champ d'application, nature des obligations, caractère de l'engagement, personne publique, modalité de paiement
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