CESSIONS D'ACTIONS

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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2002, Consorts Rémy contre Société marseillaise de crédit

AUTEUR(S) Bonneau, Thierry

Référence Droit des sociétés, n° 6, 01/06/2002, pp. 8-9

AUTEUR(S) Godon, Laurent

Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 6, 01/06/2002, pp. 677-682

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Douai, 15 juin 1992, Madame Lafléchelle contre Époux Pollefoort

AUTEUR(S) Moury, Jacques

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 06/05/1993 , pp. 257-260Jurisprudence, Notes

MOTS CLEFS Promesses unilatérales réciproques, caractère définitif (non), levée d'option, Formalités, Non-respect, Caducité, Sociétés. Parts sociales, Vente, Achat, Promesses réciproques, Caractère définitif (non)

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