CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
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DECISION CRIM. - 2 octobre 2001. REJET N° 01-82.555. -N° 1184 C.A. Versailles, 20 septembre 2000. - X... M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. de Nervo, Av. Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l'instruction tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l'ordonnance de renvoi. MOTS CLEFS: Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu. - Pluralité de poursuites. - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite. - Examen de tous les faits de la procédure.
DECISION CRIM. - 16 octobre 2001. CASSATION Nos 01-85.381 et 01-85.394. - C.A. Paris, 17 juillet 2001. - X... 1° Les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats. 2° Il se déduit des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier. MOTS CLEFS: Procédure. - Débats. - Publicité. - Demande. - Rapport. - Nécessité (non). - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son avocat. - Audition le dernier. - Nécessité.
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