Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Versailles,
Chambre numéro 12, 18 août 1999, Société Thierry Cottard contre Société
GAN Foncier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 27-27, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Bail commercial, fonds de commerce, statut, champ d'application, établissement d'enseignement, tennis
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er juin 1994, S. contre Époux G AUTEUR(S)
Raynard, Jacques Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 23 , 07/06/1996 , pp. 832-835 MOTS CLEFS Propriété commerciale, conditions d'application du statut, bailleur, assignation, preneur, occupation sans titre, expulsion, délai, action en défense, expiration bail, possession, régime baux de courte durée, domaine prescription biennale
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