Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour administrative d'appel de Nantes, première Chambre, 13 mars 2001, Ministre de l'Économie et des Finances contre Sa Andritz, numéro 97NT02237
AUTEUR(S): Deysine de Bourqueney, Marie-Amélie
REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 8, 01/08/2001, pp. 874-879
MOTS CLEFS: filiale française d'une société-mère autrichienne , intérêts versés à la société mère, déductibilité , absence d'établissement stable, absence d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux normal, articles 145 et 212 du Code général des impôts, article 26-3 de la Convention fiscale franco-autrichienne du 8 octobre 1959, déductibilité intégrale des intérêts versés par sa filiale en rémunération d'avances consenties, administration fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable de la filiale française la fraction des intérêts qu'elle a versés à sa société mère pour la partie de leur montant excédant une fois et demie son capital social,
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
CAA de Bordeaux, 3e
ch. 10 avril 2001 : n° 98-407, Sté Sodatec Jurisdata n°2001-162936
AUTEUR(S):
Conclusions
Heinis, Marc
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Jurisprudence pp. 333
MOTS CLEFS:
Droit fiscal
CHARGE OU DIVIDENDE
DECISION COMMENTEE
AUTEUR(S) Serlooten, Patrick
Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 8, 01/08/2001, pp. 916-919
MOTS CLEFS détournements commis par le directeur financier également actionnaire, dissimulation en comptabilité, négligences de la part du directeur général de la société, appréhension des bénéfices sociaux insusceptibles de donner lieu à l'imputation ou au provisionnement d'une perte en vue de la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés, bénéfices sociaux imposables appréhendés par le salarié,
DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Bordeaux, 3 ème Chambre, 2 février 1999, Gayral
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 90-90
MOTS CLEFS Charges déductibles, rémunération de dirigeants de sociétés, sommes versées par un gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) condamné à combler le passif social pour avoir usé de ses pouvoirs de façon contraire à l'intérêt de la société, déductibilité
EXERCICE D'IMPUTATION
DECISION COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, 8 juillet 1997, SA Beretta, numéro 96 PA 00696 ; article 39 terdecies du Code Général des Impôts (CGI)
AUTEUR(S) Davoust, D
Référence Le Quotidien juridique, n° 103, 25/12/1997, pp.) 2-3
MOTS CLEFS Impôt sur les sociétés, frais de collection, charges déductibles, année d'imputation, articles de mode, constatation des produits, redevance pour concession de licences, défaut de transfert durable des droits, produits de l'opération, modèles de vêtements, défilés de mode, , prototypes, travaux en cours, plus-values à long terme, fabrication, commercialisation, , bénéfice du régime d'imposition
DEPENSE OU IMMOBILISATION
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 30 octobre 1995, Requête numéro 142319, Société Saint Gobain Emballage ; Conseil d'État, 30 octobre 1995, Requête numéro 154403, Société Pierre Fabre SA
AUTEUR(S) Legentil, Philippe
Référence Les Petites Affiches, n° 24, 23/02/1996, pp.) 20-21
MOTS CLEFS Dépenses de recherche : remise en cause partielle de l'obligation d'inscription de l'actif, , brevet, dépenses, dépôt, autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques, déductions fiscales, régime, modalité, détermination des charges déductibles, article 236 du Code Général des Impôts (CGI)