lexinter.net  

 

 CIRCULATION ROUTIERE 

 

RECHERCHE   

[ Accueil ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] [ DROIT ECONOMIQUE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ FINANCEMENT ] [ BOURSE ] [ PROCEDURE ] [ DROIT PENAL ] [ DROIT PUBLIC ] [ DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ SECURITE SOCIALE ] [ ARBITRAGE ] [ DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ JUSTICE ] [ DROIT DE L'ASSURANCE ] [ ASSOCIATIONS ] [ AUDIOVISUEL ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ COMMERCE INTERNATIONAL ] [ DOUANES ] [ CONCURRENCE DELOYALE ] [ COMPETENCE JUDICIAIRE ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'IMMOBILIER ] [ OBLIGATION DE SECURITE ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ PROFESSIONNELS ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRIVATISATIONS ] [ PUBLICITE ] [ CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT COMPTABLE ] [ DROIT AERIEN ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ SECTEURS D'ACTIVITE ] [ INDEX ALPHABETIQUE ]

------------------------------------------------------

[ Accueil ] [ CODE LA ROUTE ] [ INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ]

 

Accueil
CODE LA ROUTE
INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

 

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE TEXTES LEGISLATIFS
CIRCULATION ROUTIERE CODE DE LA ROUTE

Circulation routière, Cass. crim., 1er octobre 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004

Cour d’appel de Toulouse (3ème chambre d’appel correctionnel), 4 octobre 2001 ,         Vignette , Sébastien   ,  Dalloz, n° 17, 25 avril 2002, pp. 1383-1386

MOTS CLEFS:                                              Loi du 10 juillet 2000, infraction routière, stationnement, homicide involontaire, obligation de prudence et de sécurité, violation délibérée

 

Le seul stationnement gênant et non dangereux au sens de l’article R 37-2 du Code de la route ne s’analyse pas en une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Ce stationnement, certes fautif, n’exposait pas autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer. Ce stationnement ménageait en effet un espace d’environ 50 cm sur le trottoir, entre le véhicule irrégulièrement stationné et le bâtiment, de telle sorte que la victime pouvait utiliser ce passage et n’était pas dans l’obligation de descendre sur la chaussée. Il s’ensuit que le délit d’homicide involontaire est insuffisamment caractérisé.
 
 

La personne qui, tout en conduisant un véhicule en mouvement, fait usage d'un appareil téléphonique tenu en mains, n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent.

Dès lors, justifie sa décision le juge qui déclare le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 412-6 du Code de la route.

Conduite en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres incombant au conducteur. - = - Conduite avec usage d'un téléphone portable.

 

 

 

---------

 

 

[ Accueil ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] [ DROIT ECONOMIQUE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ FINANCEMENT ] [ BOURSE ] [ PROCEDURE ] [ DROIT PENAL ] [ DROIT PUBLIC ] [ DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ SECURITE SOCIALE ] [ ARBITRAGE ] [ DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ JUSTICE ] [ DROIT DE L'ASSURANCE ] [ ASSOCIATIONS ] [ AUDIOVISUEL ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ COMMERCE INTERNATIONAL ] [ DOUANES ] [ CONCURRENCE DELOYALE ] [ COMPETENCE JUDICIAIRE ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'IMMOBILIER ] [ OBLIGATION DE SECURITE ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ PROFESSIONNELS ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRIVATISATIONS ] [ PUBLICITE ] [ CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT COMPTABLE ] [ DROIT AERIEN ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ SECTEURS D'ACTIVITE ] [ INDEX ALPHABETIQUE ]

RECHERCHE