Cass. civ. 1, 20
fév. 2007, JCP éd. E, 2007.1. 105
Clause
"pathologique" d'arbitrage international
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation 2e civ., 28 mai 2002
société Burkinabé des Ciments et Matériaux (CIMAT) contre Société des Ciments d'Abidjan
(SCA)
AUTEUR(S):
REFERENCE: JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 15, 10/04/2003, pp. 656-657
AUTEUR(S):
NDLR
REFERENCE:
Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Informations rapides pp. 1956
et s.
MOTS CLEFS:
Arbitrage
,
La
clause d’arbitrage en matière international,
juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise
avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits
substantiels.
Une
cour d’appel, qui relève souverainement que la convention d’arbitrage
stipulée dans le contrat initial n’avait pas été contractée par la
société cédée en considération de la personne de la société cédante-ce
qui eût pu faire obstacle à sa transmission à un tiers-, justifie légalement
sa décision de rejet du moyen d’annulation fondé sur l’absence de
convention d’arbitrage, déduite du fait que la société cessionnaire
n’était pas partie au contrat initial, conclu avec le cédant intuitu personae, ce qui interdisait la transmission de la
convention d’arbitrage, au moyen d’une cession de droit de plus irrégulière.
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DECISION
CIV.2. - 4 avril
2002. REJET N° 00-18.009. - C.A.
Paris, 11 mai 2000. - Société Barbot CM c/ société Bouygues bâtiment
et a.
REFERENCE:
BICC 558
La clause
compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans
laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse
être affectée par l'inefficacité de cet acte.
MOTS
CLEFS Clause
compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Validité autonome.
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass. 1re civ. 26 juin
2001, Sté American
Bureau of Shipping (ABS) c/ Copropriété maritime Jules Verne et
a. : Jurisdata n°2001-010366
et Cass. 1re civ. 16 octobre 2001, Sté Quarto
Children's books limited c/ Sté Editions du Seuil : Jurisdata n°2001-011277
AUTEUR(S):
J.L.Navarro
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°6, 7 février 2002, pp. 277
MOTS
CLEFS:
Droit de l'arbitrage
La
Cour d'appel qui déclare que la clause d'arbitrage stipulée dans le
contrat de classification est inapplicable aux demandeurs, sans relever la
nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire
obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence
arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la
convention d'arbitrage, elle n'a pas donné de base légale à se décision.(1re
espèce)
Selon
le principe qui affirme la compétence de l'arbitre de statuer sur sa
propre compétence, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné
à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou
inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage.
La
seule constatation d'une indivisibilité ne suffirait pas à faire
obstacle au jeu de la clause d'arbitrage.(2ème espèce)
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DECISION
COMMENTEE
Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 21 janvier 1999, M. Coisplet contre Société Ch. Daudruy van
cauwenberghe et fils
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)
,n°
4 ,
01/12/1999 , pp.
847-850
MOTS
CLEFS
France, clause compromissoire, clause insérée dans une lettre
confirmant un contrat verbal, manifestation sans équivoque de l'acceptation de
cette clause, article 1443 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), Nouveau
code de procédure civile, règle de forme de l'expression du consentement, non
validité de la convention d'arbitrage
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DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 08 octobre
1998, Sam contre Perrin
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)
,n°
4 ,
01/12/1999 , pp.
845-847
MOTS
CLEFS
Autonomie de la clause compromissoire, séparabilité du contrat
principal, indépendance par rapport à l'existence ou à la validité du
contrat, compétence de l'arbitre pour constater et juger les conséquences de
la nullité du contrat
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 05 janvier 1999, Zanzi contre de Coninck
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)
,n°
2 ,
01/04/1999 , pp.
380-382
MOTS
CLEFS
Arbitrage international, clause compromissoire, acte mixte, validité de la clause d'arbitrage international sans condition de
commercialité, principe de compétence, appréciation de la nullité manifeste
de la clause d'arbitrage, action principale en nullité devant le juge de l'état,
irrecevabilité
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 17
novembre 1998, Société Burkinabé des Ciments et matériaux contre SA des
ciments d'Abidjan
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)
,n°
2 ,
01/04/1999 , pp.
377-380
MOTS
CLEFS Arbitrage international, clause compromissoire, cession de créance,
transmission de la clause, validité indépendante de la validité de la cession
des droits substantiels, constat de l'existence de la clause d'arbitrage