CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

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CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, Picquet contre SA Sacinter, arrêt numéro 1897 P

AUTEUR(S) Ammar, Daniel

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 14/06/2000 , pp.1143-1148, Jurisprudence 10 337

MOTS CLEFS Clause compromissoire, contrat de travail international, arbitrage, loi régissant le contrat de travail inopérante, conseil de prud'hommes, Convention de Lugano

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, SARL Château Tour Saint Christophe et autres contre Aström

AUTEUR(S) Coursier, Philippe

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 21/10/1999 , pp.1685-1690

MOTS CLEFS France, conflits de lois, contrat de travail, clause compromissoire, inopposabilité, loi du contrat, loi du lieu d'exécution du contrat, conflits de juridiction, compétence des juridictions françaises

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