CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION Référence BICC 542 MOTS CLEFS Rupture . - Rupture avant l'échéance du terme. - Contrat international.- Loi applicable. La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française, peu important la loi régissant le contrat de travail. Si l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 offre aux parties le libre choix de la loi applicable aux obligations contractuelles, l'article 6 de ce texte, relatif au contrat individuel de travail, précise que ce choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, c'est-à-dire la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail. La loi italienne applicable, qui prévoit la possibilité de réglementer l'activité sportive des athlètes professionnels par la conclusion de contrats intitulés contrats de travail non salariés, mais reste silencieuse sur la rupture de tels contrats en cours d'exécution, l'autorisant pour "une juste cause" ou "un juste motif" et imposant au salarié qui entend contester une telle rupture de saisir le tribunal dans les soixante jours, se révèle moins favorable au salarié que les dispositions de la loi française, Dès lors, cette dernière demeure applicable au litige opposant un cycliste professionnel à la société sportive qui l'employait.
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