DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2000 : Société
Comptoirs modernes économiques de Rennes contre société La Palière
distribution
AUTEUR(S):
Texier , Jean-Luc
REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.16-18
Kéita, Mamadou
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
4 ,
25/01/2001 , pp.
177-179
MOTS
CLEFS: Bail
commercial
L'obligation
imposée au preneur d'exercer son activité sous telle enseigne précise ne lui
permettant pas de faire valoir son droit à déspécialisation partielle, par
adjonction d'activités connexes ou complémentaires, c'est à bon droit que la
cour d'appel retient la nullité de l'article pertinent du bail. La clause de
destination exclusive du bail ne permettant pas l'application des dispositions
d'ordre public du décret du 30 septembre 1953, il convient de l'annuler.