CLAUSE DE PREAVIS
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 mai 2001, Société
Bail Investissement contre Société Selectinvest 1 AUTEUR(S):
Rouquet , Yves REFERENCE: Le
Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 37, 25 octobre 2001, pp. 3046-3046 MOTS CLEFS: Fonds de commerce, préavis, droit au renouvellement Viole
les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L
145-9 et L 145-15 du Code de commerce, une cour d’appel qui déclare que la
clause du bail prévoyant le délai de préavis d’un an en cas d’usage par
le preneur de la faculté que lui donne le bail de résilier ce contrat à la
fin d’une période triennale est non écrite, alors que la stipulation
d’un préavis d’un an, n’affectant pas le droit au renouvellement du
bail, est valable. |
|