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 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002, Du Buit contre Société OCP Répartition

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°13, 28 mars 2002, pp. 1139-1140

MOTS CLEFS:                                              Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, actif, revendication, chose fongible, clause de réserve de propriété, article 121, alinéa 3 in fine de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L 621-122, alinéa 3 in fine du Code de commerce

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les marchandises revendiquées avaient le caractère de biens fongibles.

L’article 121, alinéa 3 in fine de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 621-122, alinéa 3 in fine du Code de commerce énonce une règle de fond, attribuant au revendiquant la propriété des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l’acheteur dès lors que ceux-ci sont de même espèce et de même qualité que ceux qu’il a livrés. Après avoir énoncé que la loi ne subordonnait la revendication de tels biens à aucune autre condition puis relevé que le caractère fongible des biens revendiqués par la société n’était pas contesté, la Cour d’appel, dit n’y avoir lieu de prendre en considération le moyen selon lequel la rotation rapide des stocks exclut que les marchandises retrouvées en nature chez le débiteur soient celles mêmes vendues par la société avec une clause de réserve de propriété.

DECISION:               Cour de Cassation ch.com., 8 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 573

MOTS CLEFS:                                              Vente avec clause de réserve de propriété. Redressement judiciaire

Une cour d'appel, constatant que les matériels dont le prix est revendiqué parle vendeur sous réserve de propriété et qui ont été revendus par l'acquéreur sont censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, retient exactement, en application de l'art. 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'il en s'agit pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, S ociété EGC Electronique contre Société Lage Landen factors

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp. 2597-2598

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidations judiciaires

Le vendeur qui a réservé son droit de propriété ne peut bénéficier des dispositions de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, dès lors qu’au jour de l’exercice de la revendication, le prix de revente des marchandises a été payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l’acheteur initial.

 

 

 

DECISION COMMENTEE : Cass. com. 3 avril 2001, Bull. civ. IV n°72

 AUTEURS : B.Bouloc

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 965

 MOTS-CLEFS : Contrats commerciaux. Vente

Revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété

 Concernant une requête en revendication du solde de prix dû par le sous-acquéreur auprès le juge commissaire (et après s’être adressé à l’administrateur judiciaire), le délai de revendication ne court qu’à partir du jour de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, pour les contrats conclus avant son ouverture. En cas de demande préalable à l’administrateur, une fois écoulé le délai d’un mois sans acquiescement, s’ouvre un délai d’un mois pour saisir le juge commissaire.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour administrative d'appel de Douai, 29 juin 2000, Établissements Gantois contre Cne de Maubeuge

AUTEUR(S)            Laugier, Maxence

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        6  ,             08/02/2001  , pp.            537-540

  MOTS CLEFS           Redressement et liquidation judiciaires, cession Dailly, marché public,  date de la notification, commune, clause de réserve de propriété, opposabilité, nécessité d'un écrit, acceptation, action en revendication, obligation, vendeur réservataire, cessionnaire Dailly, personne publique, sous-traitant occulte, contrat d'entreprise, entrepreneur principal, défaillance, loi du 31 décembre 1975

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 1999, Soinne contre Philips électronique domestique

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        6  ,             10/02/2000  , pp.            72-73, Cahier droit des affaires ; Sommaires commentés

MOTS CLEFS   Redressement et liquidation judiciaires, actif, revendication, clause de réserve de propriété, marchandise, existence en nature, preuve, inventaire, bon de livraison, bon de commande

 

 

 

 

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