CLAUSE RESOLUTOIRE
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 septembre 2001,
Société Sogesic contre Le jean’s AUTEUR(S): Rouquet , Yves REFERENCE: Le
Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 37, 25 octobre 2001, pp. 3047-3047 MOTS CLEFS: Bail commercial, résolution, pouvoir d'appréciation En présence d’une clause résolutoire, le juge perd tout pouvoir d’appréciation quant à la gravité de la faute et doit appliquer la sanction prévue entre les parties. Les juges du fond auraient dû rechercher si le locataire avait, conformément aux clauses du bail, sollicité préalablement l’autorisation expresse et par écrit du bailleur pour faire effectuer les travaux litigieux. |
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