CLAUSE DE NON CONCURRENCE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION:
Cour
de Cassation commerciale, 18 décembre 2001 MOTS
CLEFS:
Droit de la concurrence. Distribution DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 11 mai 1999, Guinot contre Villeneuve MOTS CLEFS Médecine, exercice de la profession, clause de non concurrence, licéité, intérêt légitime, proportionnalité, confrères, article 1131 du Code civil
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 15 Juillet 1998, Prevost contre Société Lee Cooper et autres,
Puigelier, Catherine MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non-concurrence, contrepartie pécuniaire, bénéfice, salarié, préavis, dispense, entreprise, départ effectif, préjudice, nécessité, exclusion, Article 1134 du Code Civil DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 15 juillet 1998, Prevost contre SA Lee Cooper ; Cour de cassation,
Chambre sociale, 31 mars 1998, SA Lumeca contre Francet,
Serra, Yves MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non-concurrence, contrepartie pécuniaire, paiement, départ effectif, préavis, dispense, exigibilité, préjudice, article L. 122-8 du code du Travail, délai-congé, conditions d'exigibilité de l'indemnité de non-concurrence DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 25 Février 1998, Quaissi contre SA Compagnie générale de bureautique
et d'informatique ; Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, Merlin
contre Aubert ; Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 18 A, 09 mars 1998, Mari
contre Société Festo, Serra, Yves MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non-concurrence, preuve, suppression, accord atypique, renonciation, délai, rupture de contrat de travail, convention de conversion, certificat de travail, mention libre de tout engagement, portée, preuve de la renonciation, moment de la renonciation DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 13 janvier 1998, SA Combettes cuisines contre Collin,
Auguet, Yvan MOTS CLEFS France, contrat de travail, clause de non-concurrence, activité identique, indemnité, calcul DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 10 février 1998, Serre contre SARL RMG Grand Prix,
Auguet MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non-concurrence, clause pénale, augmentation, pouvoir du juge, Article 1152 alinéa 2 du Code civil DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 07 avril 1998, Alloucherie contre Établissements Gérard Catteau,
Raison-Rebufat, Laurence MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non concurrence, validité, clause indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, clause de rachat DECISION
COMMENTEE Conseil de Prud'hommes de Pau,
section commerciale, 25 août 1997, Madame Lacassagne contre Société Pizza
Paloise, Picot, Yves MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non-concurrence, validité, condition purement potestative, nullité, article 1174 du Code civil DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 24 février 1998, SA Protection individuelle et collective contre
Kopcio, Picod, Yves MOTS CLEFS Clause de non-concurrence, novation, gérant, concurrence déloyale, acte constitutif, ancien salarié, clause de non-concurrence, acte déloyal, article 1382 du Code civil DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 13 janvier 1998, Société européenne de sélection contre Madame
Saddok, Bouche, Nicolas, Bourrier, Christophe MOTS CLEFS Clause de non-concurrence, nullité, indemnité de non-concurrence, accord collectif, montant minimum, clause, montant dérisoire, DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 07 juillet 1998, Roig contre Madame Dorandeu et autres,
Puigelier, Catherine DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 07 mai 1998, Société de Distribution des Eaux Minérales de France
(SDEMF) contre URSSAF d'Indre-et-Loire et autres,
Derue, André
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 22 octobre 1997, Dias contre Société Sofed,
Serret, Jean-Jacques MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non concurrence, licenciement sans cause réelle et sérieuse, efficacité de la clause DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 28 octobre 1997, SA General Electric CGR contre ASSEDIC FNGS et autres,
Sérinet, Yves-Marie MOTS CLEFS Contrat de travail, clause de non concurrence, nullité, liberté du travail, atteinte, perte du bénéfice de 15 ans d'expérience professionnelle, salarié contraints de s'expatrier hors Europe, indemnité, restitution, violation de la clause, preuve DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 17 mars 1997, Valantin et autres contre Krebs DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 04 juin 1997, Société de protection et d'inventions techniques SPIT
contre Schwartz,
Adom, Kebalo DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 08 janvier 1997, Pied contre SA Gras Savoye,
Crionnet, Marcel MOTS CLEFS Clause de non concurrence, convention collective, opposabilité, opposition, conditions, mention, formalité, clause de non démarchage de clientèle, validité DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 03 décembre 1996, Roques contre Dumas,
Daigre, Jean-Jacques MOTS CLEFS Cession, vente, clientèle civile, professions libérales, clause de non concurrence, transmission, fonds de commerce, régime
|
|