DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 12 juillet 2001, Epoux Philippon contre Breugnot ; Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, Société Spontex contre Société Le Nigen Industries (ex Société NLN)

AUTEUR(S):                                                 Leveneur , Laurent

REFERENCE:                                              La semaine juridique, Edition entreprise, n° 11, 14 mars 2002, pp. 482-483

 MOTS CLEFS:                                              Contrats et obligations, clause pénale, principe d'intangibilité, révision judiciaire, article 1152 du Code civil, caractère manifestement dérisoire, augmentation de la peine

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, 1^re chambre civile 3 juillet 2001

AUTEUR(S):                                                 Mémetau , Gérard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, pp. 23-27

MOTS CLEFS:                                              Contrat et obligations. Cession de clinique privée et transfert du contrat d’exercice médical

Le caractère moins avantageux des contrats souscrits à titre individuel par deux anesthésistes auprès de la clinique cessionnaire n’étant pas personnel à leur SCP et la clause du contrat les liant à la clinique cédante, portant opposabilité dudit contrat à tout cessionnaire de l’établissement, ne mettant, en définitive, à la charge de la clinique cédante qu’une obligation de prudence et de diligence à laquelle aucun manquement n’était établi au cours des difficiles négociations de cession, et qui a abouti notamment à l’obtention des conventions d’exercice individuel au profit des deux associés, justifient que la clinique cédante ne soit pas condamnée à servir des dommages-intérêts à la SCP pour inexécution du contrat. Le juge ne peut, d’office, ni qualifier une stipulation en clause pénale ni en modifier le montant sans recueillir les explications des parties.