CLAUSES DE FORCLUSION CONTRACTUELLES
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DECISION(S) CIV.3. - 31 octobre 2001. REJET N° 99-13.004. - C.A. Paris, 18 février 1999. - M. Pavec, mandataire à la liquidation de la Société de construction et de génie civil c/ société Sodedat 93
MOTS CLEFS: Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles. Délai de forclusion conventionnelle. - Interruption. - Acte interruptif. - Article 2244 du Code civil. - Application (non). |
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