CLAUSES ABUSIVES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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v. CLAUSES D'EXCLUSION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITE
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, section, 11 juillet 2001, Société des
eaux du Nord AUTEUR(S):
Sauphanor-Brouillaud , Natacha REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°3, 17 janvier
2002, pp.134-135 MOTS CLEFS:
Protection des consommateurs, clauses abusives, services
publics industriels et commerciaux (SPIC), distribution d'eau, article 35
de la loi du 10 janvier 1978, article L 132-1 du Code de la consommation Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service.
DECISION D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l'assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l'assureur, ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci. Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause, une cour d'appel qui, pour réputer non écrite comme étant abusive une clause d'un contrat d'assurance garantissant, en cas de chômage, le remboursement d'un crédit immobilier, qui exclut le chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que la combinaison de cette clause avec celle qui limite à vingt-quatre mois la durée de la garantie, assimile en les sanctionnant de la même manière les efforts consentis par l'assuré en occupant un emploi, fût-il précaire, en cours de période de garantie, à une démission de son poste de travail ou à son inaction prolongée et a pour conséquence paradoxale d'interdire à un chômeur d'occuper un emploi disponible de durée déterminée pendant toute la période garantie ce qui procure à l'assureur un avantage excessif et que s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause n'a pu faire l'objet d'une négociation individuelle et n'a pu qu'être imposée par l'assureur.
MOTS CLEFS: Contrat d'adhésion - Négociation - Clauses abusives. - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995). - Caractère abusif. - Appréciation. - Equilibre des avantages et désavantages DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de justice des Communautés européennes, 3ème
chambre, 22 novembre 2001, affaires jointes C-541/99 et C-542/99 ; Cape
Snc contre Idealservice Srl et Idealservice MNRE Sas contre OMAI Srl AUTEUR(S):
Paisant , Gilles REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition générale, n°12, 20 mars 2002,
pp. 555-558 MOTS CLEFS: Communautés européennes, protection des consommateurs, clauses abusives, article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, notion de consommateur
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de justice des communautés européennes 22
novembre 2001 AUTEUR(S):
C.Rondey REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 90 MOTS CLEFS:
Droit de la consommation. Clauses abusives. La
notion de consommateur telle que définie à l’art. 2 sous b) de la
directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être
interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes
physiques.
TITRE: De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics: à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001. AUTEUR: Amar , Jacques REFERENCE: Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp.2810 - 2814 MOTS CLEFS: Droit de la consommation, services publics, régime dérogatoire, droit communautaire
DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 8 ème Chambre, 7 septembre 1999, Association Confédération Syndicale du Cadre de Vie contre Société F Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 89-93, MOTS CLEFS Clause abusive, contrat de syndic, article L. 132-1 du Code de la consommation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, UFC et autres contre Société P AUTEUR(S)
Paisant, Gilles Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 24/11/1999 , pp.2092-2094, Jurisprudence 10 205 MOTS CLEFS Clauses abusives, code de la consommation, article L 421-6, demande en nullité, éditeur, modèle de compromis de vente, action d'associations de consommateurs, irrecevabilité, contrat de vente conclu entre non professionnels, existence d'une convention entre l'éditeur du modèle et un consommateur DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 05 octobre 1999, UFC 38 Union fédérale des consommateurs contre Société E Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 18/11/1999 , pp. 52-53, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Clause abusive, contrat type, suppression, action en justice, association de consommateurs, dommages et intérêts DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 juillet 1996, GAEC de S contre Société I AUTEUR(S)
Delebecque, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 05/06/1997 , pp. 173-173 MOTS CLEFS Contrat de vente, cession, obligation de conseil, information, conditions générales de vente, clause abusive, matériel d'arrosage DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 janvier 1996, Société Tourrès et Compagnie, Verreries de Graville contre La ville du Havre, service des Eaux ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1e, 30 janvier 1996, SA Crédit de l'Est contre Société André Bernis Latitude 5 AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 20/06/1996 , pp.149-152, Jurisprudence numéro 830 MOTS CLEFS Consommation, protection des consommateurs, clauses abusives, article L. 132-1 du Code de la consommation, champ d'application, contrat de fournitures de biens ou de services, contrats entre professionnels
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