COLLECTIVITES LOCALES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Nancy, 2 ème Chambre, 18 mars 1999, France Télécom contre Syndicat sud PTT Meurthe et Moselle AUTEUR(S)
Laidié, Yan Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 617-622 MOTS CLEFS Poste et télécommunications, liberté du commerce et de l'industrie, collectivité publique, collectivité publique, interventions locales DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 20 mars 1998, 7 ème et 10 ème sous-sections, 160548 ; Département de la Seine-Saint-Denis AUTEUR(S)
Chouvel, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 02/10/1998 , pp.1547-1549 MOTS CLEFS Aides économiques, opération d'aménagement foncier, bonifications d'intérêts, aide directe du conseil général, légalité, conditions rempliesDECISION COMMENTEE Conseil d'État, section, 28 février 1997, requête numéro 167483, Commune du Port AUTEUR(S)
Dupont-Marillia, Françoise Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 03/09/1997 , pp.374-377, Jurisprudence numéro 22897 MOTS CLEFS Collectivités locales, déféré préfectoral, recours pour excès de pouvoir, indemnisation, conditions, maire, fonction, commune, décentralisation, réserver DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 10 ème et 7 ème
sous-sections réunies, 28 mars 1997, requête numéro 182 912, Solana,
conclusions de Jean-Denis Combrexelle, Commissaire du gouvernement Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 09/07/1997 , pp.333-336, Jurisprudence numéro 22880 MOTS CLEFS Collectivités locales, associations, groupement à but non lucratif, subventions, article L. 221-8 du Code des communes, principe de liberté d'association, recours pour excès de pouvoir,adhérents, listes nominative, maire, communication, transmission, information
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