COMITE DE GROUPE
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DECISION CRIM. - 11 juin 2002. REJET N° 01-81.365. - C.A. Rouen, 15 janvier 2001. - Comité d'établissement de la société Regma et a. Référence BICC 563
2° L'accord de configuration de groupe doit nécessairement être conclu entre les parties intéressées de toutes les sociétés du groupe. 3° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le président de la société dominante poursuivi pour entrave à la constitution du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 483-1-1 du Code du travail, après avoir constaté qu'aucun accord n'est intervenu sur le nombre et la répartition des représentants par société au sein du comité de groupe, et qu'aucun juge n'a été saisi du litige, énonce que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 439-5 du même Code, n'a pas couru. MOTS CLEFS Comité de groupe. - Constitution. - Initiative de la société dominante. - Délai. - Point de départ. - Jour de l'accord de configuration du groupe.- Accord de configuration de groupe. - Accord conclu avec les parties intéressées de toutes les sociétés du groupe. - Nécessité. - Absence. - Effet. - Délit d'entrave (non).
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