COMITE D'ENTREPRISE

DÉCISION CRIM. - 5 mars 2002. CASSATION PARTIELLE N° 01-81.049. - C.A. Paris, 12 janvier 2001. - M. Careil et a.

Référence BICC 558

1° Lorsque le comité d'entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l'un de ses membres ou d'un représentant syndical, ni l'article L.434-3, alinéa 2, du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'impose un délai pour la convocation du salarié concerné en vue de son audition par le comité en application de l'article R. 463-2 du même Code.

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour condamner un chef d'entreprise du chef d'entrave retient que le salarié a reçu la convocation moins de 3 jours avant la réunion du comité d'entreprise en violation de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code précité, alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si, en connaissance de cause, le prévenu avait privé le salarié d'un délai suffisant pour préparer son audition et se rendre à ladite réunion.

2° L'article L. 434, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas à l'employeur de communiquer au membre du comité d'entreprise dont le mandat se trouve suspendu par l'effet d'une mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre, l'ordre du jour de la réunion de ce comité appelé à donner son avis sur son projet de licenciement en application de l'article L. 436-1 du Code du travail.

3° Selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.

Ni l'article L. 433-13 du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'imposent au chef d'entreprise de recourir à un autre procédé que l'affichage pour informer le personnel de l'organisation des élections au comité d'entreprise.

En conséquence méconnaît le principe ci-dessus énoncé une cour d'appel qui condamne un chef d'entreprise du chef d'entrave sur le fondement de l'article L. 483-1 du Code du travail après avoir relevé qu'il n'avait pas pris les dispositions requises pour informer de l'organisation des élections au comité d'entreprise un salarié qui, en raison de la mesure de mise à pied dont il faisait l'objet, se trouvait dans l'impossibilité de prendre connaissance de l'affichage.

MOTS CLEFS Comité d'entreprise. - Délit d'entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Projet de licenciement d'un membre du comité d'entreprise. - Convocation du salarié devant le comité d'entreprise. - Délai - Projet de licenciement d'un membre du comité d'entreprise. - Membre du comité d'entreprise faisant l'objet d'une mise à pied conservatoire. - Communication à l'intéressé de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise. - Obligation (non) - Principe de légalité. - Effet. - Délit. - Sanction pénale (non).

CRIM. - 19 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.489. - C.A. Douai, 23 novembre 1999. - Comité d'établissement CEGELEC

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, Av.

1° Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître notamment le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Ne justifie pas, dès lors, sa décision une cour d'appel qui, pour relaxer un chef d'entreprise, cité du chef d'entrave, pour n'avoir pas donné au comité l'information précitée, relève que le prévenu ne disposait pas de ladite information.

2° Selon les dispositions des articles L. 432-4-1 et R. 231-45 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats avec les entreprises de travail temporaires et l'informe, par ailleurs, des actions menées au cours de l'année écoulée, notamment dans le domaine de la sécurité.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d'entrave, retient que ce dernier n'a pas assuré, au comité d'entreprise, la communication des contrats et l'information précitées, mais que ces éléments étaient disponibles par ailleurs.

MOTS CLEFS Comité d'entreprise. - Délit d'entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut d'information relative au nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Comité d'entreprise. - Délit d'entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut d'information portant sur les contrats passés avec les entreprises de travail temporaires et des actions en matière de formation à la sécurité.